code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative
République française a6a4efa8ab Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition, notamment son article 2. Modification du code de la propriété intellectuelle.

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000029750455
NOR: MCCE1419117R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/75/04/JORFTEXT000029750455.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
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deuxieme_partie LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 2014-10-15 00:00:00 +02:00
premiere_partie Ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition 2014-12-01 00:00:00 +01:00
troisieme_partie Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 2014-03-13 00:00:00 +01:00
README.md Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 2014-03-13 00:00:00 +01:00