code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative/deuxieme_partie
République française a20afd5358 Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle
Titre I: articles 1 à 21 dispositions relatives aux brevets d'inventions. Titre II : articles 22 à 30 dispositions relatives aux dessins et modèles. Titre III : articles 31 à 32 dispositions relatives à l'institut national de la propriété industrielle. Titre IV : dispositions relatives aux personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Articles 33 à 45. : Section 1: inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle. Section 2: conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle. Section 3: dispositions transitoires et diverses. Titre V: articles 46 à 54 dispositions finales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000353071
NOR: INDX8900121L
Ancien identifiant: 1LX9901052
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/30/JORFTEXT000000353071.xml
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livre_iv Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle 2024-09-01 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 2023-01-01 00:00:00 +01:00
livre_vi Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet 2023-06-01 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service 2020-12-05 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 2019-12-15 00:00:00 +01:00