code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative/troisieme_partie
République française 9801c0d79c Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000044501327
NOR: ESRR2134326R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/50/13/JORFTEXT000044501327.xml
2021-12-17 00:00:00 +01:00
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livre_viii Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche 2021-12-17 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 2019-12-15 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-03-13 2999-01-01 LEGISCTA000028717135

Troisième partie : Dispositions relatives à l'outre-mer