code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_viii
République française 5b381625eb Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins
Ministère: Ministère de la culture
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000044591688
NOR: MICB2133179D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/59/16/JORFTEXT000044591688.xml
2022-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_unique Décret n° 2021-1853 du 27 décembre 2021 relatif aux compétences et à l'organisation de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins 2022-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle 2019-12-11 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2019-12-11 2999-01-01 LEGISCTA000039491020

Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises