Code de la propriété intellectuelle
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République française 58515c3e52 LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée
Modification du code de la propriété intellectuelle.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025001493
NOR: MCCX1126723L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/00/14/JORFTEXT000025001493.xml
2011-12-22 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée 2011-12-22 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2011-1073 du 8 septembre 2011 relatif à la suppression de commissions et instances administratives 2011-09-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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