code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative/premiere_partie
République française 4c8560518a Loi n°57-803 du 19 juillet 1957 INSTITUANT UNE LIMITATION DES SAISIES-ARRETS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315615
Ancien identifiant: 1LX957803
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/56/JORFTEXT000000315615.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°85-660 du 3 juillet 1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET DE VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE 2011-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°57-803 du 19 juillet 1957 INSTITUANT UNE LIMITATION DES SAISIES-ARRETS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR 2012-06-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative) 1998-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-03 2999-01-01 LEGISCTA000006114031

Première partie : La propriété littéraire et artistique