Code de la propriété intellectuelle
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République française 4227002a39 Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment les 3° et 4° du I de son article 109.
Modification du code de la propriété intellectuelle, du code des procédures civiles d'exécution. 
Ratification de la présente ordonnance par l'article 206-XXVII de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036887984
NOR: JUSC1802286R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/88/79/JORFTEXT000036887984.xml
2023-06-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Ordonnance n° 2018-341 du 9 mai 2018 relative au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet 2023-06-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS 2023-06-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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