code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative/premiere_partie
République française 2bc3e0e69d Loi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319962
Ancien identifiant: 1LX964689
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319962.xml
1992-07-03 00:00:00 +02:00
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livre_ier Loi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR 1992-07-03 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n°57-803 du 19 juillet 1957 INSTITUANT UNE LIMITATION DES SAISIES-ARRETS EN MATIERE DE DROIT D'AUTEUR 1992-07-03 00:00:00 +02:00
README.md Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique 1992-07-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-03 2999-01-01 LEGISCTA000006114031

Première partie : La propriété littéraire et artistique