code_de_la_propriete_intell.../partie_legislative/deuxieme_partie
République française 2693ef518f Loi n°77-684 du 30 juin 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE) FAITE A LUXEMBOURG LE 15 décembre 1975
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000338790
Ancien identifiant: 1LX977684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/87/JORFTEXT000000338790.xml
1992-07-03 00:00:00 +02:00
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livre_iv Loi n°70-489 du 11 juin 1970 RELATIVE A LA PROTECTION DES OBTENTIONS VEGETALES 1992-07-03 00:00:00 +02:00
livre_v Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles 1992-07-03 00:00:00 +02:00
livre_vi Loi n°77-684 du 30 juin 1977 CONCERNANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU BREVET EUROPEEN POUR LE MARCHE COMMUN (CONVENTION SUR LE BREVET COMMUNAUTAIRE) FAITE A LUXEMBOURG LE 15 décembre 1975 1992-07-03 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION 1992-07-03 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-03 2999-01-01 LEGISCTA000006114032

Deuxième partie : La propriété industrielle