code_de_la_propriete_intell.../partie_reglementaire/livre_iii
République française 25a1e47f11 Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle
Application de l'art. 135 (II, III, et IV) de la loi 2008-776.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021136250
NOR: JUSB0921871D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/13/62/JORFTEXT000021136250.xml
2009-11-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii Décret n° 2008-624 du 27 juin 2008 pris pour l'application de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon et portant modification du code de la propriété intellectuelle 2008-06-30 00:00:00 +02:00
titre_ier Décret n° 2009-744 du 19 juin 2009 relatif au fonctionnement de la commission instituée à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle 2009-06-22 00:00:00 +02:00
titre_ii Décret n° 2009-1309 du 26 octobre 2009 portant modification des articles R. 321-6-1 et R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle 2009-10-29 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle 2009-11-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap 2008-12-25 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap 2008-12-25 00:00:00 +01:00