Code de la propriété intellectuelle
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LES MODALITES DE LA RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROITS D'AUTEUR ET DROITS VOISINS,DE DESSINS ET MODELES ET DE MARQUES; LES MODALITES DU DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES; A: RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON. CONFORMEMENT A L'ART. L335-10 DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE,LE DECRET DETERMINE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE TITULAIRE D'UN DROIT D'AUTEUR OU D'UN DROIT VOISIN DEVRA JUSTIFIER DE SON DROIT DANS LE CADRE DE SA DEMANDE DE RETENUE DOUANIERE,SACHAT QUE CE DROIT N'EST PAS MATERIALISE PAR UN DEPOT. LE DECRET PRECISE EGALEMENT LES ELEMENTS QUE DEVRONT COMPORTER LES DEMANDES DE RETENUE EN DOUANE DES MARCHANDISES DE CONTREFACON DE DROIT D'AUTEUR ET DROIT VOISIN,DE DESSINS ET MODELES. B: DEPOT SIMPLIFIE DE DESSINS ET MODELES. LE MECANISME DU DEPOT EST TRES LARGEMENT SIMPLIFIE SUR 2 POINTS: ABSENCE DE FORMALISME DANS LA PRESENTATION DES REPRODUCTIONS DES DESSINS ET MODELES; ECHELONNEMENT DU PAIEMENT DES REDEVANCES. L'AJOURNEMENT DE LA PUBLICATION EST DE PLEIN DROIT.LE DEPOSANT PEUT RENONCER A TOUT MOMENT A CET AJOURNEMENT; CETTE RENONCIATION PEUT NE PORTER QUE SUR UNE PARTIE DU DEPOT. LE DECRET PREVOIT EGALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES EST PRONONCEE LA DECHEANCE DES DROITS ISSUS D'UN TEL DEPOT.LA DECHEANCE PEUT ETRE PARTIELLE SI LES FORMALITES DE PUBLICATION N'ONT PAS ETE ACCOMPLIES QUE POUR UNE PARTIE DES DESSINS OU MODELES DEPOSES. INDICATION DES OBJETS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES DESSINS OU MODELES,IDENTIFICATION ET DESCRIPTION DES REPRODUCTIONS S'Y RAPPORTANT.CES EXIGENCES ONT POUR BUT D'AMELIORER L'INFORMATION DONNEE PAR LA PUBLICATION DES DESSINS ET MODELES ET AINSI DE RENFORCER LA SECURITE JURIDIQUE DES TIERS. REMPLACE LES ART. 3 (1EREMENT,B; 2EMEMENT),8 (AL. 1),9,CREE LES ART. 3-1,9-1,26-1 ET AJOUTE UN AL. A L'ART. 24 DU DECRET 92792 DU 13-08-1992. REMPLACE L'ART. 47 DU DECRET 92100 DU 30-01-1992. LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE AUX TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. APPLICATION DE LA LOI 94102 DU 05-02-1994. Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000185084 NOR: INDD9400917D Ancien identifiant: 1DX994836 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/18/50/JORFTEXT000000185084.xml |
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LICENCE.md | ||
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1992-07-03 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006069414 | CPROINTL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml |
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