Code de la propriété intellectuelle
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République française 1830e4d46c Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie
Abrogation du décret 69-444.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000647115
NOR: ECOP0700046D
Ancien identifiant: 1DE007468
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/71/JORFTEXT000000647115.xml
2007-04-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION 2007-02-27 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 portant statut particulier des personnels enseignants des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie 2007-04-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle 1995-04-13 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1992-07-03 2999-01-01 LEGITEXT000006069414 CPROINTL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069414.xml

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