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Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. Ministère: Ministère du travail Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000037558787 NOR: MTRD1815972D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1995-04-13 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006083674 |
Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
- Livre III : Dispositions générales
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises