Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
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Date de début: 2023-04-01 Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2023-10-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047279709 Identifiant: LEGIARTI000048224870
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###### Article R411-1 ###### Article R411-1
@ -86,4 +86,10 @@ s'effectue uniquement sous forme électronique.<br />
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou
registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des
participations financières. participations financières.<br />
Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 411-1 relatives à
la propriété industrielle, l'institut bénéficie d'un accès aux informations et
pièces collectées par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 auprès
des entreprises inscrites au Registre national des entreprises, aux seules fins
d'identification et de contact de leurs responsables.