diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md index ba074f2..827e614 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-04-01 -Date de fin: 2023-10-20 -Identifiant: LEGIARTI000047279709 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279709.xml +Date de début: 2023-10-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048224870 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224870.xml --- ###### Article R411-1 @@ -86,4 +86,10 @@ s'effectue uniquement sous forme électronique.
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des -participations financières. +participations financières.
+ +Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 411-1 relatives à +la propriété industrielle, l'institut bénéficie d'un accès aux informations et +pièces collectées par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 auprès +des entreprises inscrites au Registre national des entreprises, aux seules fins +d'identification et de contact de leurs responsables.