diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md
index ba074f2..827e614 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_r411-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-04-01
-Date de fin: 2023-10-20
-Identifiant: LEGIARTI000047279709
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279709.xml
+Date de début: 2023-10-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048224870
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224870.xml
---
###### Article R411-1
@@ -86,4 +86,10 @@ s'effectue uniquement sous forme électronique.
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou
registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des
-participations financières.
+participations financières.
+
+Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 411-1 relatives à
+la propriété industrielle, l'institut bénéficie d'un accès aux informations et
+pièces collectées par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 auprès
+des entreprises inscrites au Registre national des entreprises, aux seules fins
+d'identification et de contact de leurs responsables.