Décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour ‎l'organisation de l'institut national de la propriété industrielle

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000886366
Ancien identifiant: 1DX9511469
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République française 2023-10-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-04-01
Date de fin: 2023-10-20
Identifiant: LEGIARTI000047279709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/27/97/LEGIARTI000047279709.xml
Date de début: 2023-10-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048224870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/22/48/LEGIARTI000048224870.xml
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###### Article R411-1
@ -86,4 +86,10 @@ s'effectue uniquement sous forme électronique.<br />
Pour l'exploitation de son fonds documentaire, l'institut peut constituer des
banques de données, le cas échéant, en liaison avec d'autres fichiers ou
registres. Il peut à cette fin constituer des sociétés filiales ou prendre des
participations financières.
participations financières.<br />
Pour l'exercice des missions mentionnées au 1° de l'article L. 411-1 relatives à
la propriété industrielle, l'institut bénéficie d'un accès aux informations et
pièces collectées par l'organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 auprès
des entreprises inscrites au Registre national des entreprises, aux seules fins
d'identification et de contact de leurs responsables.