LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle

La présente loi renforce le dispositif de répression des atteintes à l'ensemble des droits de la ‎propriété intellectuelle à savoir: les droits d'auteurs et droits voisins, les marques, les brevets, ‎les dessins et modèles. Le dispositif de répression de la contrefaçon mis en place comprend 3 ‎volets principaux: l'aggravation des sanctions pénales, l'élargissement des compétences des ‎douanes et l'extension des pouvoirs de saisie des officiers de police judiciaire. Le titre II ‎regroupe un certain nombre de dispositions du code de la propriété intellectuelle sans rapport ‎direct avec la répression de la contrefaçon. Modifie la loi du 09-02-1895 sur les fraudes en ‎matière artistique.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000364284
NOR: INDX9300155L
Ancien identifiant: 1LX994102
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/42/JORFTEXT000000364284.xml
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République française 1994-02-08 00:00:00 +01:00
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@ -16,4 +16,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179063
- [Article L615-8](article_l615-8.md)
- [Article L615-9](article_l615-9.md)
- [Article L615-10](article_l615-10.md)
- [Article L615-11](article_l615-11.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1994-02-08
Identifiant: LEGIARTI000006279578
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X615L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279578.xml
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###### Article L615-11
La saisie d'un brevet est effectuée par acte extra-judiciaire signifié au
propriétaire du brevet, à l'Institut national de la propriété industrielle ainsi
qu'aux personnes possédant des droits sur le brevet ; elle rend inopposable au
créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au
brevet.<br />
A peine de nullité de la saisie, le créancier saisissant doit, dans le délai
prescrit, se pourvoir devant le tribunal, en validité de la saisie et aux fins
de mise en vente du brevet.