Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L. 331-21 du code de la propriété intellectuelle

Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027678782
NOR: MCCB1314581D
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-10-14 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022914860 Identifiant: LEGIARTI000027684560
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###### Article R331-37 ###### Article R331-37
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Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du
code des postes et des communications électroniques et les prestataires code des postes et des communications électroniques et les prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer les pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer, par une
données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel
du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la mentionné à l'article L. 331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement
transmission par la commission de protection des droits des données techniques assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et
nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars
communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de 2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de
représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de
d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été
livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br /> utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou
de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des
titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.<br />
Ces opérateurs et prestataires sont également tenus de fournir les documents et Ces opérateurs et prestataires sont également tenus de fournir les documents et
les copies des documents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de les copies des documents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-06-27 Date de début: 2013-07-10
Date de fin: 2013-07-10 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022402015 Identifiant: LEGIARTI000027684567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/20/LEGIARTI000022402015.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/45/LEGIARTI000027684567.xml
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###### Article R335-5 ###### Article R335-5
@ -31,9 +31,4 @@ par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;<br /> livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;<br />
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à 2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à
nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.<br /> nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.
III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre,
être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service
de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois,
conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1.