diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r331-37.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r331-37.md
index fef5926ac..92eb3686c 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r331-37.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-10-14
-Date de fin: 2013-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000022914860
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/48/LEGIARTI000022914860.xml
+Date de début: 2013-07-10
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027684560
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/45/LEGIARTI000027684560.xml
---
###### Article R331-37
@@ -12,15 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/91/48/LEGIARTI000022914860.xml
Les opérateurs de communications électroniques mentionnés à l'article L. 34-1 du
code des postes et des communications électroniques et les prestataires
mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
-pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer les
-données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l'annexe
-du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 dans un délai de huit jours suivant la
-transmission par la commission de protection des droits des données techniques
-nécessaires à l'identification de l'abonné dont l'accès à des services de
-communication au public en ligne a été utilisé à des fins de reproduction, de
-représentation, de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres ou
-d'objets protégés sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
-livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
+pour la confiance dans l'économie numérique sont tenus de communiquer, par une
+interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel
+mentionné à l'article L. 331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement
+assurant leur intégrité et leur sécurité, les données à caractère personnel et
+les informations mentionnées au 2° de l'annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars
+2010 dans un délai de huit jours suivant la transmission par la commission de
+protection des droits des données techniques nécessaires à l'identification de
+l'abonné dont l'accès à des services de communication au public en ligne a été
+utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou
+de communication au public d'œuvres ou d'objets protégés sans l'autorisation des
+titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est requise.
Ces opérateurs et prestataires sont également tenus de fournir les documents et
les copies des documents mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-5.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-5.md
index 591386f92..049601974 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/article_r335-5.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-06-27
-Date de fin: 2013-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000022402015
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/40/20/LEGIARTI000022402015.xml
+Date de début: 2013-07-10
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027684567
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/68/45/LEGIARTI000027684567.xml
---
###### Article R335-5
@@ -31,9 +31,4 @@ par un droit voisin sans l'autorisation des titulaires des droits prévus aux
livres Ier et II lorsqu'elle est requise ;
2° Dans l'année suivant la présentation de cette recommandation, cet accès est à
-nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.
-
-III.-Les personnes coupables de la contravention définie au I peuvent, en outre,
-être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service
-de communication au public en ligne pour une durée maximale d'un mois,
-conformément aux dispositions de l'article L. 335-7-1.
+nouveau utilisé aux fins mentionnées au 1° du présent II.