LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
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République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L712-10 ###### Article L712-10
Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés aux articles L. 712-2 et Le demandeur qui n'a pas respecté les délais mentionnés à l'article L. 712-2, et
L. 712-9, et qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, qui justifie d'un empêchement qui n'est imputable ni à sa volonté, ni à sa
ni à sa faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret faute, ni à sa négligence, peut, dans des conditions fixées par décret en
en Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir. Conseil d'Etat, être relevé des déchéances qu'il a pu encourir.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006279691 Identifiant: LEGIARTI000019910681
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###### Article L712-4 ###### Article L712-4
@ -27,8 +26,8 @@ Toutefois, ce délai peut être suspendu :<br />
a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque a) Lorsque l'opposition est fondée sur une demande d'enregistrement de marque
;<br /> ;<br />
b) En cas d'engagement d'une action en nullité, en déchéance ou en revendication b) En cas de demande en nullité, en déchéance ou en revendication de propriété,
de propriété ;<br /> de la marque sur laquelle est fondée l'opposition ;<br />
c) Sur demande conjointe des parties, sans que la suspension puisse dans ce cas c) Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de trois mois
excéder six mois. renouvelable une fois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279713 Identifiant: LEGIARTI000019910676
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###### Article L713-5 ###### Article L713-5
L'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non La reproduction ou l'imitation d'une marque jouissant d'une renommée pour des
similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage
de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque la responsabilité civile de son auteur si elle est de nature à porter préjudice
ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.<br /> au propriétaire de la marque ou si cette reproduction ou imitation constitue une
exploitation injustifiée de cette dernière.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à l'emploi d'une marque Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables à la reproduction ou
notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la l'imitation d'une marque notoirement connue au sens de l'article 6 bis de la
protection de la propriété industrielle précitée. convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle précitée.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2008-12-13 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000019298706 Identifiant: LEGIARTI000019910674
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###### Article L714-7 ###### Article L714-7
Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque enregistrée Toute transmission ou modification des droits attachés à une marque doit, pour
doit, pour être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des être opposable aux tiers, être inscrite au Registre national des marques.<br />
marques.<br />
Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis Toutefois, avant son inscription, un acte est opposable aux tiers qui ont acquis
des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci des droits après la date de cet acte mais qui avaient connaissance de celui-ci