Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
This commit is contained in:
République française 2008-12-13 00:00:00 +01:00
parent bc3d3d282e
commit 1611e48d45
7 changed files with 64 additions and 77 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279425
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279425.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910670
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910670.xml
---
###### Article L612-2
@ -13,9 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279425.xml
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a
produit les documents qui contiennent :<br />
a) Une déclaration selon laquelle un brevet est demandé ;<br />
a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ;<br />
b) L'identification du demandeur ;<br />
b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur
;<br />
c) Une description et une ou plusieurs revendications, même si la description et
les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences du présent titre.
c) Une description, même si celle-ci n'est pas conforme aux autres exigences du
présent titre, ou un renvoi à une demande déposée antérieurement dans les
conditions fixées par voie réglementaire.

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279431
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279431.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910667
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910667.xml
---
###### Article L612-7
1. Le demandeur d'un brevet qui veut se prévaloir de la priorité d'un dépôt
antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et une copie de la
demande antérieure dans les conditions et délais fixés par voie
réglementaire.<br />
antérieur est tenu de produire une déclaration de priorité et de justifier de
l'existence de la demande antérieure dans les conditions et délais fixés par
voie réglementaire.<br />
2. Des priorités multiples peuvent être revendiquées pour une demande de brevet,
même si elles proviennent d'Etats différents. Le cas échéant, des priorités

View file

@ -1,25 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279445
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279445.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2020-05-31
Identifiant: LEGIARTI000019910665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910665.xml
---
###### Article L612-15
Le demandeur peut requérir que l'établissement du rapport de recherche soit
différé pendant un délai de dix-huit mois ; ce délai court du dépôt de la
demande de brevet ou de la date de priorité si une priorité a été revendiquée.
Le demandeur peut renoncer à cette requête à tout moment ; il doit le faire
avant d'exercer une action en contrefaçon ou de procéder à la notification
prévue au premier alinéa de l'article L. 615-4. A partir de la publication
prévue au 1° de l'article L. 612-21, tout tiers peut requérir l'établissement du
rapport de recherche.<br />
Le demandeur peut à tout moment transformer sa demande de brevet en demande de
certificat d'utilité. Au terme du délai prévu à l'alinéa précédent, si le
rapport de recherche n'a pas été requis, cette transformation est prononcée
d'office dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le demandeur peut transformer sa demande de brevet en demande de certificat
d'utilité dans des conditions fixées par voie réglementaire.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279446
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279446.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019910661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910661.xml
---
###### Article L612-16
Le demandeur qui n'a pas respecté un délai à l'égard de l'Institut national de
la propriété industrielle peut présenter un recours en vue d'être restauré dans
ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'empêchement a pour
conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la perte
de tout autre droit ou celle d'un moyen de recours.<br />
ses droits s'il justifie d'une excuse légitime et si l'inobservation de ce délai
a pour conséquence directe le rejet de la demande de brevet ou d'une requête, la
déchéance de la demande de brevet ou du brevet ou la perte de tout autre
droit.<br />
Le recours doit être présenté au directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle dans un délai de deux mois à compter de la cessation de
@ -22,7 +22,15 @@ l'empêchement. L'acte non accompli doit l'être dans ce délai. Le recours n'es
recevable que dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non
observé.<br />
Lorsque le recours se rapporte au défaut de paiement d'une redevance de maintien
en vigueur, le délai non observé s'entend du délai de grâce prévu au second
alinéa de l'article L. 612-19 et la restauration n'est accordée par le directeur
de l'Institut national de la propriété industrielle qu'à la condition que les
redevances de maintien en vigueur échues au jour de la restauration aient été
acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux délais prévus aux
articles L. 612-15, L. 612-19 et L. 613-22 ni au délai de priorité institué par
l'article 4 de la convention de Paris pour la protection de la propriété
industrielle.
deuxième et troisième alinéas, à l'article L. 612-16-1 et aux délais de
présentation et de correction d'une déclaration de priorité prescrits par voie
réglementaire, ni au délai de priorité institué par l'article 4 de la convention
de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279447
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279447.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910656.xml
---
###### Article L612-17
Après l'accomplissement de la procédure prévue aux articles L. 612-14 et L.
612-15, le brevet est délivré.<br />
Après l'accomplissement de la procédure prévue à l'article L. 612-14, le brevet
est délivré.<br />
Tous les titres délivrés comprennent la description, s'il y a lieu les dessins,
les revendications et, s'il s'agit d'un brevet, le rapport de recherche.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279450
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X612L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279450.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019910654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910654.xml
---
###### Article L612-19
@ -16,5 +15,5 @@ en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le paiement d'une redevance annuelle n'a pas été effectué à la date
prévue à l'alinéa précédent, ladite redevance peut être valablement versée dans
un délai supplémentaire de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans
le même délai.
un délai de grâce de six mois moyennant le paiement d'un supplément dans le même
délai.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2008-12-13
Identifiant: LEGIARTI000006279505
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X613L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279505.xml
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020254241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/25/42/LEGIARTI000020254241.xml
---
###### Article L613-22
@ -23,10 +22,4 @@ conditions fixées par voie réglementaire.<br />
La décision est publiée et notifiée au breveté.<br />
2. Le breveté peut, dans les trois mois suivant la notification de la décision,
présenter un recours en vue d'être restauré dans ses droits s'il justifie d'une
excuse légitime du non-paiement de l'annuité.<br />
La restauration est accordée par le directeur de l'Institut national de la
propriété industrielle sous réserve que la ou les redevances annuelles soient
acquittées dans le délai prescrit par voie réglementaire.
2. Abrogé.