Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
Ministère: Ministère de la culture Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000044362034 NOR: MICB2121839R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/36/20/JORFTEXT000044362034.xml
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374d66fc59
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f27cd086cb
34 changed files with 632 additions and 80 deletions
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@ -18,6 +18,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161637
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- [Article L122-5](article_l122-5.md)
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- [Article L122-5-1](article_l122-5-1.md)
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- [Article L122-5-2](article_l122-5-2.md)
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- [Article L122-5-3](article_l122-5-3.md)
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- [Article L122-5-4](article_l122-5-4.md)
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- [Article L122-5-5](article_l122-5-5.md)
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- [Article L122-6](article_l122-6.md)
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- [Article L122-6-1](article_l122-6-1.md)
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- [Article L122-6-2](article_l122-6-2.md)
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@ -0,0 +1,52 @@
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-11-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000044363192
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/31/LEGIARTI000044363192.xml
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###### Article L122-5-3
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I.-On entend par fouille de textes et de données, au sens du 10° de l'article L.
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122-5, la mise en œuvre d'une technique d'analyse automatisée de textes et
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données sous forme numérique afin d'en dégager des informations, notamment des
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constantes, des tendances et des corrélations.<br />
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||||
II.-Des copies ou reproductions numériques d'œuvres auxquelles il a été accédé
|
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de manière licite peuvent être réalisées sans autorisation des auteurs en vue de
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fouilles de textes et de données menées à bien aux seules fins de la recherche
|
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scientifique par les organismes de recherche, les bibliothèques accessibles au
|
||||
public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du
|
||||
patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore, ou pour leur compte et à
|
||||
leur demande par d'autres personnes, y compris dans le cadre d'un partenariat
|
||||
sans but lucratif avec des acteurs privés.<br />
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||||
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'une
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entreprise, actionnaire ou associée de l'organisme ou de l'institution
|
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diligentant les fouilles, dispose d'un accès privilégié à leurs résultats.<br />
|
||||
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||||
Les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes
|
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et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être
|
||||
conservées à des fins exclusives de recherche scientifique, y compris pour la
|
||||
vérification des résultats de la recherche.<br />
|
||||
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||||
Les titulaires de droits d'auteur peuvent mettre en œuvre des mesures
|
||||
proportionnées et nécessaires afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des
|
||||
réseaux et des bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées.<br />
|
||||
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||||
Un accord conclu entre les organisations représentatives des titulaires de
|
||||
droits d'auteur et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa
|
||||
du présent II peut définir les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de
|
||||
ses dispositions.<br />
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||||
|
||||
III.-Sans préjudice des dispositions du II, des copies ou reproductions
|
||||
numériques d'œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être
|
||||
réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute
|
||||
personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l'auteur s'y est
|
||||
opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine
|
||||
pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.<br />
|
||||
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||||
Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié
|
||||
puis détruites à l'issue de la fouille de textes et de données.
|
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@ -0,0 +1,64 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000044363194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/31/LEGIARTI000044363194.xml
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###### Article L122-5-4
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||||
I.-En application du 12° de l'article L. 122-5, et sous réserve des dispositions
|
||||
des II et III du présent article, la représentation ou la reproduction
|
||||
d'extraits d'œuvres peut être réalisée sans autorisation des auteurs à des fins
|
||||
exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation
|
||||
professionnelle, y compris l'apprentissage, et pour l'élaboration et la
|
||||
diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans le prolongement des
|
||||
enseignements, à l'exclusion de toute activité à but récréatif et dans la mesure
|
||||
justifiée par le but non commercial poursuivi.<br />
|
||||
|
||||
Cette représentation ou cette reproduction a lieu sous la responsabilité d'un
|
||||
établissement d'enseignement :<br />
|
||||
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||||
-dans ses locaux ou dans d'autres lieux, pour un public composé majoritairement
|
||||
d'élèves, d'étudiants ou d'enseignants directement concernés par l'acte
|
||||
d'enseignement ou de formation nécessitant cette représentation ou cette
|
||||
reproduction ;<br />
|
||||
|
||||
-ou au moyen d'un environnement numérique sécurisé accessible uniquement aux
|
||||
élèves, aux étudiants et au personnel enseignant de cet établissement.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas où les actes de représentation et de reproduction sont effectués au
|
||||
moyen d'un environnement numérique dans un cadre transfrontière au sein de
|
||||
l'Union européenne, ils sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire de
|
||||
l'Etat où l'établissement est établi.<br />
|
||||
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||||
Les actes de représentation ou de reproduction d'extraits d'œuvres mentionnés au
|
||||
présent I sont compensés par une rémunération négociée sur une base
|
||||
forfaitaire.<br />
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||||
|
||||
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux actes de reproduction et de
|
||||
représentation sous une forme numérique lorsque des licences adéquates
|
||||
autorisant ces actes à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement
|
||||
et de la formation professionnelle et répondant aux besoins et spécificités des
|
||||
établissements sont proposées de manière visible aux établissements
|
||||
d'enseignement. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de visibilité
|
||||
des propositions et fixe la liste des établissements pour lesquels la
|
||||
proposition est adressée aux ministres compétents.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'octroi des licences mentionnées au précédent alinéa sont
|
||||
fondées sur des critères objectifs et transparents. Le montant des rémunérations
|
||||
demandées en contrepartie de ces licences est raisonnable.<br />
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, les licences
|
||||
adéquates délivrées par un organisme de gestion collective agréé peuvent être
|
||||
étendues aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du
|
||||
ministre chargé de la culture.<br />
|
||||
|
||||
III.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux actes de reproduction et de
|
||||
représentation sous une forme autre que numérique des œuvres conçues à des fins
|
||||
pédagogiques et des partitions de musique.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à la cession du
|
||||
droit de reproduction par reprographie mentionnée à l'article L. 122-10.
|
|
@ -0,0 +1,46 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044363196
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/31/LEGIARTI000044363196.xml
|
||||
---
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||||
###### Article L122-5-5
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||||
I.-En application du 13° de l'article L. 122-5 et sous réserve du II du présent
|
||||
article, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services
|
||||
d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique,
|
||||
audiovisuel ou sonore peuvent représenter et reproduire sans autorisation de
|
||||
l'auteur une œuvre indisponible, au sens de l'article L. 138-1, qui se trouve
|
||||
dans leurs collections à titre permanent, dès lors que cette représentation et
|
||||
cette reproduction ont pour objet de rendre l'œuvre disponible sur un service de
|
||||
communication au public en ligne non commercial et que le nom de l'auteur est
|
||||
clairement indiqué.<br />
|
||||
|
||||
Les institutions mentionnées au précédent alinéa transmettent sans délai, et au
|
||||
moins six mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à
|
||||
l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations
|
||||
aux fins d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les
|
||||
modalités d'opposition ainsi que celles concernant les territoires couverts et
|
||||
les utilisations envisagées. Ces informations sont inscrites par l'institution
|
||||
concernée sur le portail établi par cet office à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Les actes de représentation et de reproduction transfrontières au sein de
|
||||
l'Union européenne, répondant aux conditions mentionnées au premier alinéa du
|
||||
présent I, sont réputés avoir lieu uniquement sur le territoire de l'Etat où
|
||||
l'institution du patrimoine culturel est établie.<br />
|
||||
|
||||
L'auteur d'une œuvre indisponible peut s'opposer à ce qu'elle soit exploitée
|
||||
dans les conditions mentionnées au premier alinéa du présent I. Cette opposition
|
||||
peut être notifiée à tout moment aux institutions concernées. Lorsque
|
||||
l'opposition est exprimée après la réalisation des actes d'exploitation,
|
||||
l'exploitation doit cesser à l'égard de l'auteur dans les meilleurs délais et au
|
||||
plus tard dans les trois mois qui suivent cette notification.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux types d'œuvres indisponibles
|
||||
pour lesquels un organisme de gestion collective agréé par le ministre chargé de
|
||||
la culture peut autoriser les actes d'exploitation mentionnés à son premier
|
||||
alinéa dans les conditions mentionnées à l'article L. 138-2, y compris en cas
|
||||
d'absence d'accord sur les conditions du contrat mentionné à cet article.
|
|
@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146350
|
|||
- [Chapitre V : Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines](chapitre_v)
|
||||
- [Chapitre VI : Dispositions applicables à la recherche et au référencement des œuvres d'art plastiques, graphiques ou photographiques](chapitre_vi)
|
||||
- [Chapitre VII : Dispositions applicables à certains fournisseurs de services de partage de contenus en ligne](chapitre_vii)
|
||||
- [Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles](chapitre_viii)
|
||||
- [Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur](chapitre_ix)
|
||||
|
|
|
@ -1,31 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2021-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688113
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688113.xml
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044365567
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365567.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L134-3
|
||||
|
||||
I. ― Lorsqu'un livre est inscrit dans la base de données mentionnée à l'article
|
||||
L. 134-2 depuis plus de six mois, le droit d'autoriser sa reproduction et sa
|
||||
représentation sous une forme numérique est exercé par un organisme de gestion
|
||||
collective régi par le titre II du livre III de la présente partie, agréé à cet
|
||||
effet par le ministre chargé de la culture.<br />
|
||||
représentation sous une forme numérique est exercé au nom des titulaires de
|
||||
droits par un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III
|
||||
de la présente partie, agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture.
|
||||
L'organisme de gestion collective ainsi agréé est réputé disposer d'un mandat
|
||||
afin de délivrer cette autorisation.<br />
|
||||
|
||||
Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 134-5, la
|
||||
reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique sont
|
||||
autorisées, moyennant une rémunération, à titre non exclusif et pour une durée
|
||||
limitée à cinq ans, renouvelable.<br />
|
||||
reproduction et la représentation du livre sous une forme numérique, sur le
|
||||
territoire national, sont autorisées, moyennant une rémunération, à titre non
|
||||
exclusif et pour une durée limitée à cinq ans, renouvelable.<br />
|
||||
|
||||
II. ― Les organismes agréés ont qualité pour ester en justice pour la défense
|
||||
des droits dont ils ont la charge.<br />
|
||||
|
||||
III. ― L'agrément prévu au I est délivré en considération :<br />
|
||||
|
||||
1° De la diversité des membres de l'organisme ;<br />
|
||||
1° De la représentativité de l'organisme au regard du nombre de titulaires de
|
||||
droits ayant mandaté l'organisme pour le type d'œuvres et le type de droits
|
||||
concernés par la gestion relevant du présent chapitre, ainsi que de la diversité
|
||||
des membres de l'organisme ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi les membres
|
||||
et au sein des organes dirigeants ;<br />
|
||||
|
@ -35,10 +40,13 @@ et au sein des organes dirigeants ;<br />
|
|||
4° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour assurer la
|
||||
perception des droits et leur répartition ;<br />
|
||||
|
||||
5° Du caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les
|
||||
ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition. Le montant des
|
||||
sommes perçues par le ou les auteurs du livre ne peut être inférieur au montant
|
||||
des sommes perçues par l'éditeur ;<br />
|
||||
5° Des moyens que l'organisme propose de mettre en œuvre pour garantir une
|
||||
égalité de traitement à tous les titulaires de droits, y compris en ce qui
|
||||
concerne les conditions de la licence, et du caractère équitable des règles de
|
||||
répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non
|
||||
parties au contrat d'édition. Le montant des sommes perçues par le ou les
|
||||
auteurs du livre ne peut être inférieur au montant des sommes perçues par
|
||||
l'éditeur ;<br />
|
||||
|
||||
6° Des moyens probants que l'organisme propose de mettre en œuvre afin
|
||||
d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les
|
||||
|
@ -55,7 +63,8 @@ d'édition.<br />
|
|||
IV. ― Les organismes agréés remettent chaque année à la commission de contrôle
|
||||
des organismes de gestion mentionnée à l'article L. 327-1 un rapport rendant
|
||||
compte des moyens mis en œuvre et des résultats obtenus dans la recherche des
|
||||
titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition.<br />
|
||||
titulaires de droits, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition, et
|
||||
qu'ils soient ou non membres d'un organisme agréé.<br />
|
||||
|
||||
La commission peut formuler toute observation ou recommandation d'amélioration
|
||||
des moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de
|
||||
|
@ -67,4 +76,12 @@ La commission est tenue informée, dans le délai qu'elle fixe, des suites donn
|
|||
La commission rend compte annuellement au Parlement, au Gouvernement et à
|
||||
l'assemblée générale des organismes agréés, selon des modalités qu'elle
|
||||
détermine, des observations et recommandations qu'elle a formulées et des suites
|
||||
qui leur ont été données.
|
||||
qui leur ont été données.<br />
|
||||
|
||||
V. ― Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées au
|
||||
III, l'organisme de gestion collective met immédiatement en œuvre des mesures de
|
||||
publicité appropriées pour garantir l'information des auteurs et des éditeurs
|
||||
sur le fait qu'il est réputé disposer d'un mandat pour autoriser la reproduction
|
||||
et la représentation sous une forme numérique des livres indisponibles, ainsi
|
||||
que sur les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L.
|
||||
134-4.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2021-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688106.xml
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044365611
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365611.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-4
|
||||
|
@ -20,12 +20,6 @@ mentionnée au même alinéa.<br />
|
|||
Mention de cette opposition est faite dans la base de données mentionnée au même
|
||||
article L. 134-2.<br />
|
||||
|
||||
Après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent I, l'auteur
|
||||
d'un livre indisponible peut s'opposer à l'exercice du droit de reproduction ou
|
||||
de représentation de ce livre s'il juge que la reproduction ou la représentation
|
||||
de ce livre est susceptible de nuire à son honneur ou à sa réputation. Ce droit
|
||||
est exercé sans indemnisation.<br />
|
||||
|
||||
II. ― L'éditeur ayant notifié son opposition dans les conditions prévues au
|
||||
premier alinéa du I du présent article est tenu d'exploiter dans les deux ans
|
||||
suivant cette notification le livre indisponible concerné. Il doit apporter par
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2021-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688090.xml
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044365594
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365594.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-5
|
||||
|
||||
A défaut d'opposition notifiée par l'auteur ou l'éditeur à l'expiration du délai
|
||||
prévu au I de l'article L. 134-4, l'organisme de gestion collective propose une
|
||||
autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique d'un
|
||||
livre indisponible à l'éditeur disposant du droit de reproduction de ce livre
|
||||
sous une forme imprimée.<br />
|
||||
autorisation de reproduction et de représentation sous une forme numérique, sur
|
||||
le territoire national, d'un livre indisponible à l'éditeur disposant du droit
|
||||
de reproduction de ce livre sous une forme imprimée.<br />
|
||||
|
||||
Cette proposition est formulée par écrit. Elle est réputée avoir été refusée si
|
||||
l'éditeur n'a pas notifié sa décision par écrit dans un délai de deux mois à
|
||||
|
@ -26,12 +26,10 @@ tacitement renouvelable.<br />
|
|||
Mention de l'acceptation de l'éditeur est faite dans la base de données
|
||||
mentionnée à l'article L. 134-2.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'opposition de l'auteur apportant par tout moyen la preuve que cet
|
||||
éditeur ne dispose pas du droit de reproduction d'un livre sous une forme
|
||||
imprimée, l'éditeur ayant notifié sa décision d'acceptation est tenu
|
||||
d'exploiter, dans les trois ans suivant cette notification, le livre
|
||||
indisponible concerné. Il doit apporter à cet organisme, par tout moyen, la
|
||||
preuve de l'exploitation effective du livre.<br />
|
||||
A défaut d'opposition de l'auteur, l'éditeur ayant notifié sa décision
|
||||
d'acceptation est tenu d'exploiter, dans les trois ans suivant cette
|
||||
notification, le livre indisponible concerné. Il doit apporter à cet organisme,
|
||||
par tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.<br />
|
||||
|
||||
A défaut d'acceptation de la proposition mentionnée au premier alinéa ou
|
||||
d'exploitation de l'œuvre dans le délai prévu au cinquième alinéa du présent
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
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Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2021-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688085
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/80/LEGIARTI000033688085.xml
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044365584
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365584.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-6
|
||||
|
@ -18,8 +18,7 @@ numérique.<br />
|
|||
L'auteur d'un livre indisponible peut décider à tout moment de retirer à
|
||||
l'organisme de gestion collective mentionné au même article L. 134-3 le droit
|
||||
d'autoriser la reproduction et la représentation du livre sous une forme
|
||||
numérique s'il apporte la preuve qu'il est le seul titulaire des droits définis
|
||||
audit article L. 134-3. Il lui notifie cette décision.<br />
|
||||
numérique. Il lui notifie cette décision.<br />
|
||||
|
||||
Mention des notifications prévues aux deux premiers alinéas du présent article
|
||||
est faite dans la base de données mentionnée à l'article L. 134-2.<br />
|
||||
|
@ -31,8 +30,6 @@ tout moyen, la preuve de l'exploitation effective du livre.<br />
|
|||
|
||||
L'organisme informe tous les utilisateurs auxquels il a accordé une autorisation
|
||||
d'exploitation du livre concerné des décisions mentionnées aux deux premiers
|
||||
alinéas du présent article. Les ayants droit ne peuvent s'opposer à la poursuite
|
||||
de l'exploitation dudit livre engagée avant la notification pendant la durée
|
||||
restant à courir de l'autorisation mentionnée au second alinéa du I de l'article
|
||||
L. 134-3 ou au troisième alinéa de l'article L. 134-5, à concurrence de cinq ans
|
||||
maximum et à titre non exclusif.
|
||||
alinéas du présent article. L'utilisateur met fin à l'exploitation du livre dans
|
||||
les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la
|
||||
notification de cette information.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-12-24
|
||||
Date de fin: 2021-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000033688159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/68/81/LEGIARTI000033688159.xml
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044365577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/55/LEGIARTI000044365577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L134-7
|
||||
|
@ -14,4 +14,7 @@ Les modalités d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'ac
|
|||
des données collectées et les mesures de publicité les plus appropriées pour
|
||||
garantir la meilleure information possible des ayants droit, les conditions de
|
||||
délivrance et de retrait de l'agrément des organismes de gestion collective
|
||||
prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
||||
prévu à l'article L. 134-3, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de publicité mentionnées au premier alinéa sont effectives sans
|
||||
qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044363888
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre IX : Dispositions applicables à certaines utilisations d'œuvres relevant des arts visuels dans le cadre d'activités de recherche et d'enseignement supérieur
|
||||
|
||||
- [Article L139-1](article_l139-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044363890
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363890.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L139-1
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par
|
||||
lequel un organisme de gestion collective agréé autorise la reproduction et la
|
||||
représentation des œuvres mentionnées aux 7° à 12° de l'article L. 112-2, à des
|
||||
fins exclusives d'illustration de publications ou de travaux, diffusés en ligne
|
||||
sans restriction d'accès, dans le cadre d'une activité de recherche et
|
||||
d'enseignement supérieur relevant des articles L. 123-1 et L. 732-1 du code de
|
||||
l'éducation ou de l'article L. 112-2 du code de la recherche, à l'exclusion de
|
||||
toute activité à but lucratif, peut être étendu aux titulaires de droits non
|
||||
membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme de gestion collective agréé informe les signataires d'accords
|
||||
autorisant les actes d'exploitation mentionnés à l'alinéa précédent des
|
||||
oppositions qui lui ont été notifiées dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
324-8-2.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043497272
|
|||
###### Section 2 : Exploitation des œuvres par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne
|
||||
|
||||
- [Article L137-2](article_l137-2.md)
|
||||
- [Article L137-2-1](article_l137-2-1.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044363361
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/33/LEGIARTI000044363361.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L137-2-1
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues aux articles L. 324-8-1 à L. 324-8-6, le contrat par
|
||||
lequel un organisme de gestion collective agréé autorise un fournisseur de
|
||||
service de partage de contenus en ligne à exploiter les œuvres des auteurs
|
||||
d'arts graphiques et plastiques peut être étendu aux titulaires de droits non
|
||||
membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000044363856
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Chapitre VIII : Dispositions particulières relatives à l'exploitation de certaines œuvres indisponibles
|
||||
|
||||
- [Article L138-1](article_l138-1.md)
|
||||
- [Article L138-2](article_l138-2.md)
|
||||
- [Article L138-3](article_l138-3.md)
|
||||
- [Article L138-4](article_l138-4.md)
|
||||
- [Article L138-5](article_l138-5.md)
|
|
@ -0,0 +1,45 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044363858
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363858.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-1
|
||||
|
||||
I.-L'œuvre indisponible au sens du présent chapitre est une œuvre protégée dont
|
||||
on peut présumer de bonne foi, au terme d'efforts raisonnables d'investigation,
|
||||
qu'elle n'est pas disponible pour le public par le biais des circuits de
|
||||
distribution commerciaux habituels et dont la première publication ou
|
||||
communication au public remonte à trente ans ou plus.<br />
|
||||
|
||||
Les efforts raisonnables d'investigation mentionnés au précédent alinéa sont
|
||||
menés à bien par les bibliothèques accessibles au public, les musées, les
|
||||
services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine
|
||||
cinématographique, audiovisuel ou sonore, pour les œuvres figurant dans leur
|
||||
collection à titre permanent.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux ensembles
|
||||
d'œuvres indisponibles dans le commerce si, sur la base d'efforts raisonnables
|
||||
d'investigation, il est prouvé que ces ensembles sont principalement constitués
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° D'œuvres, autres que des œuvres audiovisuelles, ayant été publiées pour la
|
||||
première fois ou radiodiffusées pour la première fois dans un Etat non membre de
|
||||
l'Union européenne, ou<br />
|
||||
|
||||
2° D'œuvres audiovisuelles dont les producteurs ont leur siège ou leur résidence
|
||||
habituelle dans un Etat non membre de l'Union européenne, ou<br />
|
||||
|
||||
3° D'œuvres de ressortissants d'Etats non membres de l'Union européenne,
|
||||
lorsque, en dépit d'efforts raisonnables, il n'a pas été possible de déterminer,
|
||||
pour une œuvre autre qu'audiovisuelle, l'Etat dans lequel elle a été publiée ou
|
||||
radiodiffusée pour la première fois ou, pour une œuvre audiovisuelle, l'Etat
|
||||
dans lequel le producteur a son siège ou sa résidence.<br />
|
||||
|
||||
III.-Par dérogation au II, les dispositions du présent chapitre s'appliquent
|
||||
lorsqu'un organisme de gestion collective agréé régi par le titre II du livre
|
||||
III de la présente partie est suffisamment représentatif des titulaires de
|
||||
droits de l'Etat non membre de l'Union européenne concerné.
|
|
@ -0,0 +1,35 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044363860
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363860.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-2
|
||||
|
||||
I.-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III
|
||||
de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture
|
||||
conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un
|
||||
contrat à titre non exclusif et à des fins non commerciales, en vue de la
|
||||
reproduction ou de la représentation d'une œuvre indisponible, avec une
|
||||
bibliothèque accessible au public, un musée, un service d'archives ou une
|
||||
institution dépositaire du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore,
|
||||
ce contrat peut être étendu aux titulaires de droits non membres de cet
|
||||
organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
|
||||
|
||||
II.-L'agrément mentionné au I est délivré en considération :<br />
|
||||
|
||||
1° Du caractère suffisamment représentatif en vertu de ses mandats des
|
||||
titulaires de droits en ce qui concerne le type d'œuvres concernées et le type
|
||||
de droits qui font l'objet de la licence ;<br />
|
||||
|
||||
2° De l'égalité de traitement garantie à tous les titulaires de droits, qu'ils
|
||||
soient ou non membres de l'organisme, en ce qui concerne les conditions de la
|
||||
licence et les règles de répartition des sommes perçues ;<br />
|
||||
|
||||
3° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre
|
||||
pour assurer la gestion des droits concernés.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044363862
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363862.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-3
|
||||
|
||||
L'organisme de gestion collective agréé transmet sans délai, et au moins six
|
||||
mois avant que l'œuvre soit mise à la disposition du public, à l'Office de
|
||||
l'Union européenne pour la propriété intellectuelle les informations aux fins
|
||||
d'identification de l'œuvre concernée, les informations concernant les modalités
|
||||
d'opposition ainsi que celles concernant les parties aux contrats de licence,
|
||||
les territoires couverts et les utilisations envisagées. Ces informations sont
|
||||
inscrites par l'institution concernée sur le portail établi par cet office à cet
|
||||
effet.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044363864
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-4
|
||||
|
||||
Un auteur ou ses ayants droit peuvent s'opposer à ce qu'un organisme de gestion
|
||||
collective agréé délivre, pour leur compte, les autorisations d'exploitation.
|
||||
Cette opposition peut porter sur une œuvre ou un ensemble d'œuvres.<br />
|
||||
|
||||
L'opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion
|
||||
collective agréé. Si l'utilisation de l'œuvre a déjà été autorisée, l'organisme
|
||||
y met fin dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui
|
||||
suivent cette notification.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044363866
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/38/LEGIARTI000044363866.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L138-5
|
||||
|
||||
Les modalités d'application des articles L. 138-1 à L. 138-4, notamment les
|
||||
modalités de la délivrance et de retrait de l'agrément mentionné à l'article L.
|
||||
138-2 et les modalités d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L.
|
||||
138-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat
|
|
@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161642
|
|||
- [Article L211-5](article_l211-5.md)
|
||||
- [Article L211-6](article_l211-6.md)
|
||||
- [Article L211-7](article_l211-7.md)
|
||||
- [Article L211-8](article_l211-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044363944
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/39/LEGIARTI000044363944.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L211-8
|
||||
|
||||
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.
|
|
@ -12,3 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000033677283
|
|||
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
|
||||
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
|
||||
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
|
||||
- [Article L324-8-1](article_l324-8-1.md)
|
||||
- [Article L324-8-2](article_l324-8-2.md)
|
||||
- [Article L324-8-3](article_l324-8-3.md)
|
||||
- [Article L324-8-4](article_l324-8-4.md)
|
||||
- [Article L324-8-5](article_l324-8-5.md)
|
||||
- [Article L324-8-6](article_l324-8-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044364084
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364084.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-8-1
|
||||
|
||||
Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation
|
||||
d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective
|
||||
agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne
|
||||
une utilisation sur le territoire national, être étendu aux titulaires de droits
|
||||
non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.<br />
|
||||
|
||||
L'extension du contrat conclu par un organisme de gestion collective agréé pour
|
||||
ses membres emporte représentation par cet organisme, pour les œuvres ou les
|
||||
objets protégés de même type, des titulaires de droits qui n'en sont pas
|
||||
membres. L'organisme de gestion collective agréé est tenu de garantir une
|
||||
égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044364086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-8-2
|
||||
|
||||
Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective
|
||||
agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des
|
||||
autorisations d'exploitation.<br />
|
||||
|
||||
Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion
|
||||
collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans
|
||||
les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat
|
||||
cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les
|
||||
meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la
|
||||
notification.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044364088
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364088.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L324-8-3
|
||||
|
||||
L'agrément mentionné à l'article L. 324-8-1 est délivré en considération :<br />
|
||||
|
||||
1° De l'importance du répertoire de l'organisme et de la diversité de ses
|
||||
associés ;<br />
|
||||
|
||||
2° De la qualification professionnelle des dirigeants ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des moyens humains et matériels que l'organisme propose de mettre en œuvre
|
||||
pour assurer la gestion des droits concernés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Du caractère équitable des principes de répartition prévus en vue de répartir
|
||||
les sommes entre les ayants droit, qu'ils soient ou non membres de l'organisme.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044364090
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364090.xml
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---
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||||
###### Article L324-8-4
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Lorsqu'il se voit délivrer un agrément dans les conditions mentionnées à
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l'article L. 324-8-3, l'organisme de gestion collective met immédiatement en
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œuvre des mesures de publicité appropriées pour informer les titulaires de
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droits concernés du fait qu'il est habilité à négocier un contrat autorisant
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||||
l'exploitation de leurs œuvres ou objets protégés dans un cas prévu par le
|
||||
présent code et à demander l'extension d'un tel contrat, ainsi que des modalités
|
||||
d'exercice du droit d'opposition mentionné à l'article L. 324-8-2.<br />
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Lorsqu'il conclut un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets
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||||
protégés, l'organisme de gestion collective agréé met en œuvre, dans un délai
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||||
maximum de sept jours à compter de cette conclusion, des mesures de publicité
|
||||
appropriées pour garantir l'information des titulaires de droits concernés sur
|
||||
le pouvoir dont dispose le ministre chargé de la culture d'étendre ce contrat
|
||||
dans les conditions mentionnées à l'article L. 324-8-1.<br />
|
||||
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||||
Les mesures de publicité mentionnées au présent article sont effectives sans
|
||||
qu'il soit nécessaire d'informer individuellement chaque titulaire de droits.
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@ -0,0 +1,14 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044364092
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364092.xml
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||||
---
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||||
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||||
###### Article L324-8-5
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||||
L'utilisateur qui a conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article L.
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||||
324-8-1 communique à l'organisme de gestion collective agréé l'ensemble des
|
||||
informations pertinentes mentionnées à l'article L. 324-8.
|
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@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044364094
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/40/LEGIARTI000044364094.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L324-8-6
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||||
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||||
Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les
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||||
modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les
|
||||
modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L.
|
||||
324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont
|
||||
précisées par décret en Conseil d'Etat.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-11-01
|
||||
Date de fin: 2021-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020740181
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740181.xml
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044365647
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365647.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-8
|
||||
|
@ -13,4 +13,12 @@ Les titulaires de droits ne sont cependant pas tenus de prendre les dispositions
|
|||
de l'article L. 331-7 lorsque l'oeuvre ou un autre objet protégé par un droit
|
||||
voisin est mis à disposition du public selon des dispositions contractuelles
|
||||
convenues entre les parties, de manière que chacun puisse y avoir accès de
|
||||
l'endroit et au moment qu'il choisit.
|
||||
l'endroit et au moment qu'il choisit.<br />
|
||||
|
||||
Le premier alinéa n'est pas applicable aux exceptions définies :<br />
|
||||
|
||||
-aux 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;<br />
|
||||
|
||||
-au e du 3° et aux 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;<br />
|
||||
|
||||
-aux 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-10-24
|
||||
Date de fin: 2021-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038835834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/83/58/LEGIARTI000038835834.xml
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044365644
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365644.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-31
|
||||
|
@ -26,12 +26,11 @@ vidéogramme, un programme ou une publication de presse ;<br />
|
|||
n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions définies aux
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
-2°, e du 3° à compter du 1er janvier 2009, 7° et 8° de l'article L. 122-5 ;<br />
|
||||
- 2°, e du 3°, 7°, 8°, 10° et 12° de l'article L. 122-5 ;<br />
|
||||
|
||||
-2°, dernier alinéa du 3° à compter du 1er janvier 2009, 6° et 7° de l'article
|
||||
L. 211-3 ;<br />
|
||||
- d et e du 3°, 6°, 7° et 8° de l'article L. 211-3 ;<br />
|
||||
|
||||
-3° et, à compter du 1er janvier 2009, 4° de l'article L. 342-3 ;<br />
|
||||
- 3°, 4°, 4° bis, 5° et 6° de l'article L. 342-3 ;<br />
|
||||
|
||||
- et à l'article L. 331-4.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161661
|
|||
- [Article L342-3-2](article_l342-3-2.md)
|
||||
- [Article L342-4](article_l342-4.md)
|
||||
- [Article L342-5](article_l342-5.md)
|
||||
- [Article L342-6](article_l342-6.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044364248
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/42/LEGIARTI000044364248.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L342-6
|
||||
|
||||
Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits des
|
||||
producteurs de bases de données.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-10-27
|
||||
Date de fin: 2021-11-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044260630
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/26/06/LEGIARTI000044260630.xml
|
||||
Date de début: 2021-11-26
|
||||
Date de fin: 2021-12-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044365664
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/56/LEGIARTI000044365664.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L811-1-1
|
||||
|
@ -19,6 +19,21 @@ et des articles L. 133-1 et L. 133-4, dans leur rédaction résultant de la loi
|
|||
2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de
|
||||
l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique ;<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 122-5, L. 122-5-3, L. 122-5-4, L. 122-5-5, L. 122-6-1, L. 134-3,
|
||||
L. 134-4, L. 134-5, L. 134-6, L. 134-7, L. 137-2-1, L. 138-1, L. 138-2, L.
|
||||
138-3, L. 138-4, L. 138-5 et L. 139-1 sont applicables dans leur rédaction
|
||||
résultant de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 211-3 et L. 211-8 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 324-8-1, L. 324-8-2, L. 324-8-3, L. 324-8-4, L. 324-8-5, L.
|
||||
324-8-6, L. 331-8 et L. 331-31 sont applicables dans leur rédaction résultant de
|
||||
l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 342-3 et L. 342-6 sont applicables dans leur rédaction résultant
|
||||
de l'ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021.<br />
|
||||
|
||||
2° Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau
|
||||
ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau
|
||||
:<br />
|
||||
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