Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code de l'action sociale et des familles, du code des assurances, du code de commerce, du code  de la construction et de l'habitation, du code de l'environnement, du code forestier, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code des postes et des communications électroniques, du code de la propriété intellectuelle, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code du tourisme, du code des transports, du code du travail. 
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification des articles 8-2, 8-3, 17-1. 
Modification de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) : modification de l'article 108. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : modification de l'article 10 ; abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française : modification de l'article 16. 
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 24. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 19. 
Modification de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : modification de l'article 21. 
Modification de la loi n° 89-421 du 23 juin 1989 relative à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales : abrogation de l'article 6. 
Modification de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social : abrogation de l'article 9.
Ratification de la présente ordonnance par l’article 1er de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
Abrogation de l'article 35 de la présente ordonnance par l'article 8 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation à la date d'entrée vigueur de l'ordonnance du 2 mars 2017. 
Complément de transposition de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000032209352
NOR: EINC1602822R
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L721-8 ###### Article L721-8
<div align="left"> I. ― Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1
I. ― Sans préjudice des articles L. 115-16 du code de la consommation et L. du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre :<br />
722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre :
1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination
enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou
lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la
dénomination protégée ;<br />
2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination
produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", " ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou
méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ;<br /> lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination
protégée ;<br />
3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, 2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des
l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est
conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", "
afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ;<br />
conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur
l'origine du produit ;<br />
4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant 3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance,
à la véritable origine du produit.<br /> l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le
conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents
au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un
récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ;<br />
Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit 4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à
considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas la véritable origine du produit.<br />
considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.<br />
II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit
dans les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas
considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.<br />
public.<br />
</div> II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans
les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considérée
comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L731-3 ###### Article L731-3
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Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans
les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.<br /> les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la
consommation.
</div> </div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
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###### Article L731-4 ###### Article L731-4
<div align="left"> <div align="left">
Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les
conditions prévues au II de l'article L. 141-1 du code de la consommation.<br /> agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la
consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
</div> </div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-22 Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2016-07-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025003031 Identifiant: LEGIARTI000032235737
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###### Article L311-4-1 ###### Article L311-4-1
@ -19,10 +19,10 @@ d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie pri
dans les conditions prévues à l'article L. 311-8.<br /> dans les conditions prévues à l'article L. 311-8.<br />
Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents
mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans
fixées à l'article L. 141-1 du code de la consommation. Ces manquements sont les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. Ces
sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne
à 3 000 €.<br /> peut être supérieur à 3 000 €.<br />
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat. Conseil d'Etat.