diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l721-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l721-8.md
index a5786e9..7137582 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l721-8.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l721-8.md
@@ -1,44 +1,41 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028742912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742912.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049067129
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/71/LEGIARTI000049067129.xml
---
###### Article L721-8
-
- I. ― Sans préjudice des articles L. 115-16 du code de la consommation et L.
- 722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre :
- 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination
- enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
- ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou
- lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la
- dénomination protégée ;
+I. ― Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1
+du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre :
- 2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des
- produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est
- traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", "
- méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ;
+1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination
+enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque
+ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou
+lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination
+protégée ;
- 3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance,
- l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le
- conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents
- afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le
- conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur
- l'origine du produit ;
+2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des
+produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est
+traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", "
+méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ;
- 4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant
- à la véritable origine du produit.
+3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance,
+l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le
+conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents
+au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un
+récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ;
- Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit
- considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas
- considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.
+4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à
+la véritable origine du produit.
- II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué
- dans les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être
- considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine
- public.
-
+Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit
+considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas
+considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.
+
+II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans
+les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considérée
+comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-3.md
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028743294
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743294.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032235732
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235732.xml
---
###### Article L731-3
@@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743294.xml
Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative
dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par
l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans
- les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.
+ les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la
+ consommation.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-4.md
index 003ea3b..398791a 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-4.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-4.md
@@ -1,15 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-03-19
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000028743296
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743296.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032235727
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235727.xml
---
###### Article L731-4
- Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les
- conditions prévues au II de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
+ Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les
+ agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la
+ consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4-1.md
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--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4-1.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-22
-Date de fin: 2016-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000025003031
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/30/LEGIARTI000025003031.xml
+Date de début: 2016-07-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000032235737
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235737.xml
---
###### Article L311-4-1
@@ -19,10 +19,10 @@ d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie pri
dans les conditions prévues à l'article L. 311-8.
Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents
-mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions
-fixées à l'article L. 141-1 du code de la consommation. Ces manquements sont
-sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur
-à 3 000 €.
+mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans
+les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. Ces
+manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne
+peut être supérieur à 3 000 €.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en
Conseil d'Etat.