diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l721-8.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l721-8.md index a5786e9..7137582 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l721-8.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l721-8.md @@ -1,44 +1,41 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028742912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/29/LEGIARTI000028742912.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049067129 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/06/71/LEGIARTI000049067129.xml --- ###### Article L721-8 -
- I. ― Sans préjudice des articles L. 115-16 du code de la consommation et L. - 722-1 du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre : - 1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination - enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque - ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou - lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la - dénomination protégée ;
+I. ― Sans préjudice des articles L. 431-2 du code de la consommation et L. 722-1 +du présent code, les dénominations enregistrées sont protégées contre :
- 2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des - produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est - traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", " - méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ;
+1° Toute utilisation commerciale directe ou indirecte d'une dénomination +enregistrée à l'égard des produits non couverts par l'enregistrement, lorsque +ces produits sont comparables à ceux enregistrés sous cette dénomination ou +lorsque cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination +protégée ;
- 3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, - l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le - conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents - afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le - conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur - l'origine du produit ;
+2° Toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des +produits ou des services est indiquée ou si la dénomination protégée est +traduite ou accompagnée d'une expression telle que " genre ", " type ", " +méthode ", " façon ", " imitation " ou d'une expression similaire ;
- 4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant - à la véritable origine du produit.
+3° Toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, +l'origine, la nature ou les qualités essentielles du produit qui figure sur le +conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents +au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un +récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine du produit ;
- Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit - considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas - considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.
+4° Toute autre pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à +la véritable origine du produit.
- II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué - dans les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être - considérée comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine - public.
-
+Lorsqu'une indication géographique contient en elle-même le nom d'un produit +considéré comme générique, l'utilisation de ce nom générique n'est pas +considérée comme contraire aux 1° ou 2° du présent I.
+ +II. ― L'indication géographique, dont le cahier des charges a été homologué dans +les conditions prévues par la présente section, ne peut jamais être considérée +comme présentant un caractère générique et tomber dans le domaine public. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-3.md index 6322393..9df1a5d 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028743294 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743294.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032235732 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235732.xml --- ###### Article L731-3 @@ -13,5 +13,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743294.xml Tout manquement à l'article L. 731-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 100 000 €. L'amende est prononcée par l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans - les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 du code de la consommation.
+ les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la + consommation. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-4.md index 003ea3b..398791a 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l731-4.md @@ -1,15 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000028743296 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/32/LEGIARTI000028743296.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032235727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235727.xml --- ###### Article L731-4
- Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés dans les - conditions prévues au II de l'article L. 141-1 du code de la consommation.
+ Les manquements au présent chapitre sont recherchés et constatés par les + agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la + consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-6 du même code.
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4-1.md index 0d49a7a..2be7c52 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/article_l311-4-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-12-22 -Date de fin: 2016-07-01 -Identifiant: LEGIARTI000025003031 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/00/30/LEGIARTI000025003031.xml +Date de début: 2016-07-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000032235737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/23/57/LEGIARTI000032235737.xml --- ###### Article L311-4-1 @@ -19,10 +19,10 @@ d'exonération ou d'obtenir le remboursement de la rémunération pour copie pri dans les conditions prévues à l'article L. 311-8.
Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents -mentionnés au II de l'article L. 450-1 du code de commerce, dans les conditions -fixées à l'article L. 141-1 du code de la consommation. Ces manquements sont -sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne peut être supérieur -à 3 000 €.
+mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans +les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation. Ces +manquements sont sanctionnés par une amende administrative dont le montant ne +peut être supérieur à 3 000 €.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.