Décret n°80-645 du 4 août 1980 RELATIF AUX INVENTIONS DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS

ART. 1 A 3: LES INVENTIONS FAITES PAR UN AGENT PUBLIC DANS L'EXECUTION, SOIT DE TACHES COMPORTANT UNE MISSION INVENTIVE,SOIT D'ETUDES OU DE RECHERCHES QUI LUI SONT EXPLICITEMENT CONFIEES ,APPARTIENNENT A LA PERSONNE PUBLIQUE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE IL LES EFFECTUE.
TOUTES LES AUTRES INVENTIONS LUI APPARTIENNENT.
ART. 4: OBLIGATIONS RESPECTIVES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS ET DES PERSONNES PUBLIQUES DONT ILS RELEVENT.LES DISPOSITIONS DU TITRE 1ER DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 (OBLIGATIONS DU SALARIE ET DE L'EMPLOYEUR) SONT APPLICABLES.
ART. 5 ET 6: DISPOSITIONS RELATIVES A LA COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION.
SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS PARTICULIERES PREVUES A L'ART. 6 DU PRESENT TEXTE,LES DISPOSITIONS DU TITRE II DU DECRET 79797 DU 04-09-1979 SONT APPLICABLES.
ART. 7: LE PRESENT DECRET EST APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET DANS LES TOM. 
APPLICATION DES ART. 1TER ET 68BIS DE LA L OI 681 DU 02-01-1968 MODIFIE PAR LES ART. 1-III ET 40 DE LALOI 78742 DU 13-07-1978.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502301
Ancien identifiant: 1DX980645
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 1996-10-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280368 Identifiant: LEGIARTI000006280369
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R12AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X611R12AXXAB
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###### Article R611-12 ###### Article R611-12
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soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses soit des tâches comportant une mission inventive correspondant à ses
attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées attributions, soit d'études ou de recherches qui lui sont explicitement confiées
appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue appartiennent à la personne publique pour le compte de laquelle il effectue
lesdites tâches, études ou recherches.<br /> lesdites tâches, études ou recherches. Toutefois, si la personne publique décide
de ne pas procéder à la valorisation de l'invention, le fonctionnaire ou agent
public qui en est l'auteur peut disposer des droits patrimoniaux attachés à
celle-ci, dans les conditions prévues par une convention conclue avec la
personne publique.<br />
2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.<br /> 2. Toutes les autres inventions appartiennent au fonctionnaire ou à l'agent.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 1996-10-03
Date de fin: 1996-10-03 Date de fin: 2008-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006280665 Identifiant: LEGIARTI000006280666
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R30AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X615R30AXXAB
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###### Article R615-30 ###### Article R615-30
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Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des Sous réserve des mesures prévues à l'article R. 615-31, les dispositions des
articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de articles R. 615-6 à R. 615-29 relatives à la commission paritaire de
conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les conciliation sont applicables aux contestations nées de l'application, dans les
conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14, de l'article L. conditions prévues par les articles R. 611-11 à R. 611-14-1, de l'article L.
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