LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2019-12-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279703
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279703.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381550.xml
---
###### Article L712-13
Les syndicats peuvent déposer leurs marques et labels dans les conditions
prévues aux articles L. 413-1 et L. 413-2 du code du travail ci-après reproduits
:<br />
Art. L. 413-1 :<br />
Les syndicats peuvent déposer, en remplissant les formalités prévues par le
chapitre II du livre VII du code de la propriété intellectuelle, leurs marques
ou labels. Ils peuvent, dès lors, en revendiquer la propriété exclusive dans les
conditions prévues par ledit code.<br />
Les marques ou labels peuvent être apposés sur tout produit ou objet de commerce
pour en certifier l'origine et les conditions de fabrication. Ils peuvent être
utilisés par tous les individus ou entreprises mettant en vente ces produits.<br />
Art. L. 413-2 :<br />
L'utilisation des marques syndicales ou des labels par application de l'article
précédent ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux dispositions de
l'article L. 412-2.<br />
Sont nuls et de nul effet tout accord ou disposition tendant à obliger
l'employeur à n'embaucher ou à ne conserver à son service que les adhérents du
syndicat propriétaire de la marque ou du label.
Les syndicats peuvent déposer leurs marques dans les conditions prévues aux
articles L. 2134-1 et L. 2134-2 du code du travail.

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@ -6,16 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381824
###### Chapitre VI bis : Retenue en douane et actions pénales
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
- [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md)
- [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md)
- [Article L716-8-4](article_l716-8-4.md)
- [Article L716-8-5](article_l716-8-5.md)
- [Article L716-8-6](article_l716-8-6.md)
- [Article L716-8-7](article_l716-8-7.md)
- [Article L716-8-8](article_l716-8-8.md)
- [Article L716-8-9](article_l716-8-9.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-11-2](article_l716-11-2.md)
- [Article L716-16](article_l716-16.md)
- [Section 1 : Retenue en douane](section_1)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716967.xml
---
###### Article L716-8-2
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire
en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du
propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif
d'exploitation ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par
dérogation à l'article 59 bis du code des douanes, informer ce propriétaire ou
ce bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette
mesure. Ils peuvent également lui communiquer des informations portant sur la
quantité des marchandises et leur nature.<br />
Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur,
est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du propriétaire de la
marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été
acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce propriétaire
ou à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation
communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.<br />
II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la
réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du propriétaire de la
marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

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@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381828
###### Section 1 : Retenue en douane
- [Article L716-8](article_l716-8.md)
- [Article L716-8-1](article_l716-8-1.md)
- [Article L716-8-2](article_l716-8-2.md)
- [Article L716-8-3](article_l716-8-3.md)
- [Article L716-8-4](article_l716-8-4.md)
- [Article L716-8-5](article_l716-8-5.md)
- [Article L716-8-6](article_l716-8-6.md)

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@ -1,37 +1,37 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716900.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381811.xml
---
###### Article L716-8-1
En l'absence de demande écrite du propriétaire d'une marque enregistrée ou du
En l'absence de demande écrite du titulaire d'une marque enregistrée ou du
bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation et en dehors des cas prévus par
la réglementation communautaire en vigueur, l'administration des douanes peut,
dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter
atteinte à une marque enregistrée ou à un droit exclusif d'exploitation.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au propriétaire de la marque
enregistrée ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de
la République est également informé de ladite mesure.<br />
Cette retenue est immédiatement notifiée au titulaire de la marque enregistrée
ou au bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation. Le procureur de la
République est également informé de ladite mesure.<br />
Lors de la notification mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article, la nature et la quantité réelle ou estimée ainsi que des images
des marchandises sont communiquées au propriétaire du droit ou au bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
des marchandises sont communiquées au titulaire du droit ou au bénéficiaire du
droit exclusif d'exploitation, par dérogation à l'article 59 bis du code des
douanes. Ces informations peuvent également être communiquées avant la mise en
œuvre de la mesure de retenue prévue au présent article.<br />
La mesure de retenue est levée de plein droit si l'administration des douanes
n'a pas reçu du propriétaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du
droit exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 716-8 du présent
code, déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la
notification de la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du
présent article.<br />
n'a pas reçu du titulaire de la marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit
exclusif d'exploitation la demande prévue à l'article L. 716-8 du présent code,
déposée dans un délai de quatre jours ouvrables à compter de la notification de
la retenue mentionnée à la première phrase du deuxième alinéa du présent
article.<br />
Si la demande a été reçue conformément au quatrième alinéa du présent article,
le délai de dix jours ouvrables mentionné au quatrième alinéa de l'article L.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381806.xml
---
###### Article L716-8-2
I.-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon d'une marque enregistrée, prévue par la réglementation communautaire
en vigueur, est mise en oeuvre avant qu'une demande d'intervention du titulaire
de la marque enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation
ait été déposée ou acceptée, les agents des douanes peuvent, par dérogation à
l'article 59 bis du code des douanes, informer ce titulaire ou ce bénéficiaire
du droit exclusif d'exploitation de la mise en oeuvre de cette mesure. Ils
peuvent également lui communiquer des informations portant sur la quantité des
marchandises et leur nature.<br />
Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une
contrefaçon de marque, prévue par la réglementation communautaire en vigueur,
est mise en oeuvre après qu'une demande d'intervention du titulaire de la marque
enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation a été
acceptée, les agents des douanes peuvent également communiquer à ce titulaire ou
à ce bénéficiaire les informations prévues par cette réglementation
communautaire nécessaires pour déterminer s'il y a eu violation de son droit.<br />
II.-Les frais générés par la mise en oeuvre d'une retenue prévue par la
réglementation communautaire en vigueur sont à la charge du titulaire de la
marque enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation.

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@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716962
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716962.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381801.xml
---
###### Article L716-8-3
Pendant le délai de la retenue visée à l'article L. 716-8 et au second alinéa du
I de l'article L. 716-8-2, le propriétaire de la marque enregistrée ou le
I de l'article L. 716-8-2, le titulaire de la marque enregistrée ou le
bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation peut, à sa demande ou à la demande
de l'administration des douanes, inspecter les marchandises retenues.<br />
Lors du contrôle des marchandises mises en retenue, l'administration des douanes
peut prélever des échantillons. A la demande du propriétaire de la marque
peut prélever des échantillons. A la demande du titulaire de la marque
enregistrée ou du bénéficiaire du droit exclusif d'exploitation, ces
échantillons peuvent lui être remis aux seules fins d'analyse et en vue de
faciliter les actions qu'il peut être amené à engager par la voie civile ou

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716957.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381796.xml
---
###### Article L716-8-4

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716953
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716953.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381792.xml
---
###### Article L716-8-5

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716949.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381788.xml
---
###### Article L716-8-6

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000039381826
- [Article L716-9](article_l716-9.md)
- [Article L716-10](article_l716-10.md)
- [Article L716-11](article_l716-11.md)
- [Article L716-11-1](article_l716-11-1.md)
- [Article L716-12](article_l716-12.md)
- [Article L716-13](article_l716-13.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000028716933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/69/LEGIARTI000028716933.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/17/LEGIARTI000039381762.xml
---
###### Article L716-11-1
@ -18,7 +18,7 @@ La fermeture temporaire ne peut entraîner ni rupture, ni suspension du contrat
de travail, ni aucun préjudice pécuniaire à l'encontre des salariés concernés.
Lorsque la fermeture définitive entraîne le licenciement du personnel, elle
donne lieu, en dehors de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 122-14-4 et L.
122-14-5 du code du travail en cas de rupture de contrat de travail. Le
non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750
euros d'amende.
licenciement, aux dommages et intérêts prévus aux articles L. 1235-2 à L. 1235-5
et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail en cas de rupture de contrat de
travail. Le non-paiement de ces indemnités est puni de six mois d'emprisonnement
et de 3 750 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279781
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279781.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381860.xml
---
###### Article L717-1
Constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur la
violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 11 et 13 du règlement
(CE) 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire.
violation des interdictions prévues aux articles 9, 10, 13 et 15 du règlement
(UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne.

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279783
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279783.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381855.xml
---
###### Article L717-2
Les dispositions des articles L. 716-8 à L. 716-15 sont applicables aux
atteintes portées au droit du propriétaire d'une marque communautaire.
Les dispositions des articles L. 716-4-10, L. 716-4-11 et L. 716-8 à L. 716-13
sont applicables aux atteintes portées au droit du titulaire d'une marque de
l'Union européenne.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279785
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279785.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381850.xml
---
###### Article L717-4
Un décret en Conseil d'Etat détermine le siège et le ressort des juridictions de
première instance et d'appel qui sont seules compétentes pour connaître des
actions et des demandes prévues à l'article 92 du règlement communautaire
mentionné à l'article L. 717-1, y compris lorsque ces actions portent à la fois
sur une question de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de
concurrence déloyale.
actions et des demandes prévues à l'article 124 du règlement (UE) 2017/1001 du
14 juin 2017, y compris lorsque ces actions portent à la fois sur une question
de marque et sur une question connexe de dessin et modèle ou de concurrence
déloyale.

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@ -1,24 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279786
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279786.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381843.xml
---
###### Article L717-5
Une demande de marque communautaire ou une marque communautaire ne peut être
transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus à l'article
108 du règlement communautaire mentionné à l'article L. 717-1.<br />
Une demande de marque de l'Union européenne ou une marque de l'Union européenne
ne peut être transformée en demande de marque nationale que dans les cas prévus
à l'article 139 du règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017.<br />
Dans ces cas, la demande de marque nationale doit, sous peine de rejet,
satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 711-3, L. 712-2 et L.
712-4. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
satisfaire aux dispositions des articles L. 711-2, L. 712-2 et L. 712-4 ainsi
que, le cas échéant, des articles L. 715-1 à L. 715-4 ou des articles L. 715-6 à
L. 715-9. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque
l'ancienneté d'une marque enregistrée antérieurement en France a été revendiquée
au bénéfice de la marque communautaire.
au bénéfice de la marque de l'Union européenne.

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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279787
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279787.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381838.xml
---
###### Article L717-6
Constitue une antériorité opposable au titre du I de l'article L. 711-3 une
marque de l'Union européenne qui revendique valablement l'ancienneté d'une
marque enregistrée en France ou d'un enregistrement international désignant la
France, conformément aux articles 39 et 40 du règlement (UE) 2017/1001 du 14
juin 2017.<br />
Lorsqu'une marque antérieurement enregistrée en France n'a pas été renouvelée ou
a fait l'objet d'une renonciation, le fait que l'ancienneté de cette marque a
été revendiquée au nom d'une marque communautaire ne fait pas obstacle à ce que
la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire soit
prononcée.<br />
été revendiquée au nom d'une marque de l'Union européenne ne fait pas obstacle à
ce que la nullité de cette marque ou la déchéance des droits de son titulaire
soit prononcée.<br />
Une telle déchéance ne peut cependant être prononcée en application du présent
article que si celle-ci était encourue à la date de la renonciation ou à la date

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-28
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279788
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X717L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279788.xml
Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/18/LEGIARTI000039381835.xml
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###### Article L717-7
La formule exécutoire mentionnée à l'article 82 du règlement communautaire
mentionné à l'article L. 717-1 est apposée par l'Institut national de la
propriété industrielle.
La formule exécutoire mentionnée à l'article 110 du règlement (UE) 2017/1001 du
14 juin 2017 est annexée par l'Institut national de la propriété industrielle à
toute décision définitive de l'Office de l'Union européenne pour la propriété
intellectuelle qui fixe le montant des frais.