Décret n°78-1010 du 10 octobre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30-06-1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS,FAIT A WASHINGTON LE 19-06-1970

PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 77682 DU 30 JUIN 1977 RELATIVE A L'APPLICATION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS FAIT A WASHINGTON LE 19 JUIN 1970 : CHAPITRE 1E : DEPOT DE LA DEMANDE INTERNATIONALE CHAPITRE 2 : DEMANDES INTERNATIONALES INTERESSANT LA DEFENSE CHAPITRE 3 : TAXES ET REDEVANCES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857544
Ancien identifiant: 1DX9781010
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857544.xml
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République française 2015-05-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30 Date de début: 2015-05-08
Date de fin: 2015-05-08 Date de fin: 2017-03-17
Identifiant: LEGIARTI000019115402 Identifiant: LEGIARTI000030557628
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/54/LEGIARTI000019115402.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/55/76/LEGIARTI000030557628.xml
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###### Article R811-1 ###### Article R811-1
@ -13,8 +13,8 @@ Sous réserve des adaptations prévues par l'article R. 811-3 ci-après, sont
applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les
Terres australes et antarctiques françaises :<br /> Terres australes et antarctiques françaises :<br />
1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1 et R. 133-2 1° Les dispositions du livre Ier à l'exception des articles R. 133-1, R. 133-2
(4°) ;<br /> (4°) et R. 135-1 à R. 135-4 ;<br />
2° Les dispositions du livre II ;<br /> 2° Les dispositions du livre II ;<br />
@ -39,7 +39,7 @@ concernent les conseils en propriété industrielle.<br />
Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :<br /> Toutefois, l'article R. 613-63 est ainsi rédigé :<br />
Art.R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L. Art. R. 613-63.-La demande de réduction des redevances prévue à l'article L.
612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005, 612-20, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005,
est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la est présentée par écrit au directeur général de l'Institut national de la
propriété industrielle.<br /> propriété industrielle.<br />