Décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Entrée en vigueur : 28-12-1991.‎
Applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.‎
Modifie le tableau annexe au décret n° 81-599 du 15 mai 1981.‎
Application de la loi n° 91-7 du 4 janvier 1991 et de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988.‎
Abroge et remplace implicitement le décret n° 65-621 dépourvu de base légale depuis le 28-12-1991, ‎date de l'entrée en vigueur de la loi n° 91-7 susvisée.‎
Texte totalement abrogé à l’exception de son article 48 par l’article 5 du décret n° 95-385 du 10 avril ‎‎1995 (codification).‎

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000528452
NOR: INDP9101040D
Ancien identifiant: 1DX992100
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/84/JORFTEXT000000528452.xml
This commit is contained in:
République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
parent 71e25b9a77
commit ee85c314c5
28 changed files with 351 additions and 265 deletions

View file

@ -26,6 +26,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161746
- [Article R712-16](article_r712-16.md) - [Article R712-16](article_r712-16.md)
- [Article R712-17](article_r712-17.md) - [Article R712-17](article_r712-17.md)
- [Article R712-18](article_r712-18.md) - [Article R712-18](article_r712-18.md)
- [Article R712-19](article_r712-19.md)
- [Article R712-20](article_r712-20.md) - [Article R712-20](article_r712-20.md)
- [Article R712-21](article_r712-21.md) - [Article R712-21](article_r712-21.md)
- [Article R712-23](article_r712-23.md) - [Article R712-23](article_r712-23.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280805 Identifiant: LEGIARTI000039490786
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R10AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/07/LEGIARTI000039490786.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280805.xml
--- ---
###### Article R712-10 ###### Article R712-10
@ -16,6 +15,8 @@ Tout dépôt donne lieu à vérification par l'institut :<br />
conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur conformes aux prescriptions de la législation et de la réglementation en vigueur
;<br /> ;<br />
2° Que le signe déposé peut constituer une marque par application des articles 2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à
L. 711-1 et L. 711-2 ou être adopté comme marque par application de l'article L. 10° de l'article L. 711-2 ;<br />
711-3.
3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en
application des articles L. 715-4 et L. 715-9.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-11-08 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031461498 Identifiant: LEGIARTI000039490769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/46/14/LEGIARTI000031461498.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/07/LEGIARTI000039490769.xml
--- ---
###### Article R712-12 ###### Article R712-12
Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais Le relevé de déchéance prévu à l'article L. 712-10 est applicable aux délais
prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R. prévus au présent titre, à l'exception de ceux mentionnées aux articles R.
712-16, R. 712-24 (1°), R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.<br /> 712-15, R. 712-16-1 et R. 712-18, au 1° de l'article R. 712-24 ainsi qu'aux
articles R. 716-5, R. 716-6, R. 716-11, R. 717-2, R. 717-5 et R. 717-8.<br />
La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation La demande doit être formée dans un délai de deux mois à compter de la cessation
de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle de l'empêchement et l'acte non accompli doit l'être dans le même délai. Elle

View file

@ -1,18 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-04 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030665767 Identifiant: LEGIARTI000039490747
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665767.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/07/LEGIARTI000039490747.xml
--- ---
###### Article R712-13 ###### Article R712-13
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues à l'article L. L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L.
712-4 par le propriétaire d'une marque antérieure, le bénéficiaire d'un droit 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement
exclusif d'exploitation, une collectivité territoriale, un organisme de défense ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au
et de gestion défini à l'article L. 721-4 ou le directeur de l'Institut national deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux
de l'origine et de la qualité peut être présentée par la personne physique ou observations présentées en réponse à cette demande.<br />
morale opposante agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire
remplissant les conditions prévues à l'article R. 712-2. Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun
satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122802 Identifiant: LEGIARTI000039490763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122802.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/07/LEGIARTI000039490763.xml
--- ---
###### Article R712-14 ###### Article R712-14
L'opposition est présentée par écrit dans les conditions prévues par la décision L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision
mentionnée à l'article R. 712-26.<br /> du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.<br />
Elle précise :<br /> Elle comprend :<br />
1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir
l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;<br /> l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ;<br />
@ -26,5 +26,15 @@ l'opposition ;<br />
4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br /> 4° La justification du paiement de la redevance prescrite ;<br />
5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété 5° Le cas échéant, sauf lorsqu'il a la qualité de conseil en propriété
industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire, ce pouvoir pouvant être industrielle ou d'avocat, le pouvoir du mandataire.<br />
adressé à l'institut dans le délai maximum d'un mois.
Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai
prévu à l'article L. 712-4.<br />
Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au
soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans
un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, dans
les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas
la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres
produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition.

View file

@ -1,15 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122837 Identifiant: LEGIARTI000039490740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122837.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/07/LEGIARTI000039490740.xml
--- ---
###### Article R712-15 ###### Article R712-15
Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée Est déclarée irrecevable toute opposition soit formée hors délai, soit présentée
par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions par une personne qui n'avait pas qualité, soit non conforme aux conditions
prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14 et par la décision mentionnée à prévues aux articles R. 712-13 et R. 712-14.<br />
l'article R. 712-26.
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est
déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les
conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est
déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs
ne respectant pas ces conditions.<br />
En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut
national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité
à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général
pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est
déclarée irrecevable.

View file

@ -1,38 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-04 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030665742 Identifiant: LEGIARTI000039490726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665742.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/07/LEGIARTI000039490726.xml
--- ---
###### Article R712-16 ###### Article R712-16
Sous réserve des cas de suspension prévus à l'article L. 712-4 ou de clôture de Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété
la procédure en application de l'article R. 712-18, l'opposition est instruite industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction.
selon la procédure ci-après :<br /> Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués
ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en
débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par
l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.<br />
1° L'opposition est notifiée sans délai au titulaire de la demande Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes
d'enregistrement.<br /> et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes
les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine
Un délai est imparti à celui-ci pour présenter les observations en réponse et, d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du
le cas échéant, constituer un mandataire répondant aux conditions prévues à directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
l'article R. 712-13. Le délai imparti ne peut être inférieur à deux mois ;<br />
2° A défaut d'observation en réponse ou, le cas échéant, de constitution
régulière d'un mandataire dans le délai imparti, il est statué sur
l'opposition.<br />
Dans le cas contraire, un projet de décision est établi au vu de l'opposition et
des observations en réponse. Ce projet est notifié aux parties auxquelles un
délai est imparti pour en contester éventuellement le bien-fondé ;<br />
3° Ce projet, s'il n'est pas contesté, vaut décision.<br />
Dans le cas contraire, il est statué sur l'opposition au vu des dernières
observations et, si l'une des parties le demande, après que celles-ci auront été
admises à présenter des observations orales.<br />
L'institut doit respecter le principe du contradictoire. Toute observation dont
il est saisi par l'une des parties est notifiée à l'autre.

View file

@ -1,23 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-04 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030665753 Identifiant: LEGIARTI000039490718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665753.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/07/LEGIARTI000039490718.xml
--- ---
###### Article R712-17 ###### Article R712-17
A l'exclusion des oppositions relevant du 1° bis, du 3° et du 4° de l'article L. La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R.
712-4, le titulaire de la demande d'enregistrement peut, dans ses premières 712-16-2 sont suspendus :<br />
observations en réponse, inviter l'opposant à produire des pièces propres à
établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation n'est pas
encourue.<br />
Ces pièces doivent établir l'exploitation de la marque antérieure, au cours des 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande
cinq années précédant la demande de preuves d'usage, pour au moins l'un des d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une
produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition ou faire état d'un indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de
juste motif de non-exploitation.<br /> modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;<br />
L'institut impartit alors un délai à l'opposant pour produire ces pièces. 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou
de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques
sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;<br />
3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du
nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne sur lequel est fondée, en
tout ou partie, l'opposition ;<br />
4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois
renouvelable deux fois ;<br />
5° A l'initiative de l'Institut, dans l'attente d'informations et d'éléments
susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des
parties.

View file

@ -1,30 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-04 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030665760 Identifiant: LEGIARTI000039490712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/66/57/LEGIARTI000030665760.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/07/LEGIARTI000039490712.xml
--- ---
###### Article R712-18 ###### Article R712-18
La procédure d'opposition est clôturée :<br /> La procédure d'opposition est clôturée :<br />
1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition, a perdu qualité pour agir ou n'a 1° Lorsque l'opposant a retiré son opposition ou a perdu qualité pour agir ;<br />
fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de
ses droits sur la marque antérieure n'est pas encourue ;<br />
2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre
les parties, soit du retrait ou du rejet de la demande d'enregistrement de les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de
marque contre laquelle l'opposition a été formée ;<br /> marque contre laquelle l'opposition a été formée ;<br />
3° Lorsque les effets du droit antérieur ont cessé ;<br /> 3° Lorsque les effets de tous les droits antérieurs ont cessé ;<br />
4° Lorsque la demande d'homologation d'un cahier des charges d'indication 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus
géographique définie à l'article L. 721-2 a été rejetée ou retirée ou lorsque aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai
l'homologation a été retirée ;<br /> imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire
connaître l'issue des procédures engagées.<br />
5° Lorsque la demande de modification d'un cahier des charges homologué défini à La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties.
l'article L. 721-3 a été rejetée ou retirée si l'opposition est fondée sur cette
demande de modification.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039490706
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/07/LEGIARTI000039490706.xml
---
###### Article R712-19
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions
du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de l'une des parties
ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement
de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification
du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté.<br />
Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions
des 2° et 3° de l'article R. 712-17, elle reprend à la demande de l'une des
parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de
recours.<br />
La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut,
avec indication d'une date de reprise.<br />
Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un
d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 ou que les effets de
l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur
ce droit et reprend sur le fondement des seuls droits restants.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280791 Identifiant: LEGIARTI000039490815
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R02AXXAE URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490815.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280791.xml
--- ---
###### Article R712-2 ###### Article R712-2
Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire Le dépôt peut être fait personnellement par le demandeur ou par un mandataire
ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de la ayant son domicile, son siège ou son établissement dans un Etat membre de
communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br /> européen.<br />
Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le Sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 422-4 et L. 422-5, le
@ -21,8 +20,8 @@ tout acte subséquent relatif à la procédure d'enregistrement, à l'exception
simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir simple paiement des redevances et des déclarations de renouvellement, doit avoir
la qualité de conseil en propriété industrielle.<br /> la qualité de conseil en propriété industrielle.<br />
Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de la Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de
Communauté européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer européen doivent, dans le délai qui leur est imparti par l'institut, constituer
un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.<br /> un mandataire satisfaisant aux conditions prévues à l'alinéa précédent.<br />

View file

@ -1,27 +1,27 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280824 Identifiant: LEGIARTI000039490696
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R21AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/06/LEGIARTI000039490696.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280824.xml
--- ---
###### Article R712-21 ###### Article R712-21
La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs La demande d'enregistrement peut être retirée jusqu'au début des préparatifs
techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie techniques relatifs à l'enregistrement. Le retrait peut être limité à une partie
du dépôt. Il s'effectue par une déclaration écrite adressée ou remise à du dépôt. Il s'effectue par une déclaration transmise à l'Institut national de
l'institut.<br /> la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son
directeur général.<br />
Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée Une déclaration de retrait ne peut viser qu'une seule marque. Elle est formulée
par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil par le demandeur ou par son mandataire lequel, sauf s'il a la qualité de conseil
en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.<br /> en propriété industrielle ou d'avocat, doit joindre un pouvoir spécial.<br />
Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou de gage. Elle indique s'il a été ou non concédé des droits d'exploitation ou constitué un
Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement écrit du nantissement. Dans l'affirmative, elle doit être accompagnée du consentement
bénéficiaire de ce droit ou du créancier gagiste.<br /> écrit du bénéficiaire de ce droit ou du créancier nanti.<br />
Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son Si la demande d'enregistrement a été formulée par plusieurs personnes, son
retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de retrait ne peut être effectué que s'il est requis par l'ensemble de

View file

@ -1,37 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122831 Identifiant: LEGIARTI000039490690
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122831.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/06/LEGIARTI000039490690.xml
--- ---
###### Article R712-24 ###### Article R712-24
Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété
industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant
cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de
l'enregistrement.<br />
L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par L'enregistrement peut être renouvelé pour une nouvelle période de dix ans par
déclaration du propriétaire de la marque, établie dans les conditions prévues déclaration du titulaire de la marque ou de toute personne autorisée, établie
par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. Il peut être précisé que le dans les conditions prévues par la décision mentionnée à l'article R. 712-26. Il
renouvellement ne vaut que pour certains produits ou services désignés dans peut être précisé que le renouvellement ne vaut que pour certains produits ou
l'acte d'enregistrement.<br /> services désignés dans l'acte d'enregistrement.<br />
Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de Le renouvellement prend effet le jour suivant la date d'expiration de
l'enregistrement.<br /> l'enregistrement.<br />
La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :<br /> La déclaration doit à peine d'irrecevabilité :<br />
1° Etre présentée au cours d'un délai de six mois expirant le dernier jour du 1° Etre présentée au cours d'un délai d'un an précédant immédiatement le jour
mois au cours duquel prend fin la période de protection et être accompagnée de d'expiration de l'enregistrement et être accompagnée de la justification du
la justification du paiement de la redevance prescrite.<br /> paiement de la redevance prescrite.<br />
Toutefois, la déclaration peut encore être présentée ou la redevance acquittée Toutefois, la déclaration peut encore être présentée et la redevance acquittée
dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du dernier jour dans un délai supplémentaire de six mois à compter du lendemain du jour
du mois d'expiration de la protection, moyennant le paiement d'un supplément de d'expiration de l'enregistrement, moyennant le paiement d'un supplément de
redevance dans le même délai.<br /> redevance dans le même délai.<br />
2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire 2° Comporter la désignation de la marque à renouveler et émaner du titulaire
inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de son inscrit, au jour de la déclaration, au Registre national des marques ou de la
mandataire.<br /> personne autorisée.<br />
Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de
la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.<br /> la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122778 Identifiant: LEGIARTI000039490679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/27/LEGIARTI000029122778.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/06/LEGIARTI000039490679.xml
--- ---
###### Article R712-26 ###### Article R712-26
@ -20,11 +20,10 @@ propriété industrielle, notamment en ce qui concerne :<br />
3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation 3° La déclaration de retrait prévue à l'article R. 712-21 ou de renonciation
prévue à l'article R. 714-1 ;<br /> prévue à l'article R. 714-1 ;<br />
4° La déclaration de renouvellement prévue aux articles R. 712-24 et R. 712-25 4° La déclaration de renouvellement prévue à l'article R. 712-24 ;<br />
;<br />
5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles 5° La demande d'inscription au Registre national des marques prévue aux articles
R. 714-4 et R. 714-6 ;<br /> R. 714-4, R. 714-4-1 et R. 714-6 ;<br />
6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription 6° Les demandes d'enregistrement international de marque et d'inscription
postérieure au registre international soumises au visa de l'institut. postérieure au registre international soumises au visa de l'institut.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029122807 Identifiant: LEGIARTI000039490810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/12/28/LEGIARTI000029122807.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490810.xml
--- ---
###### Article R712-3 ###### Article R712-3
@ -16,12 +16,12 @@ par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 et précisant notamment :<br
a) L'identification du déposant ;<br /> a) L'identification du déposant ;<br />
b) Le modèle de la marque, consistant dans la représentation graphique de cette b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de
dernière ; le modèle peut être complété par une brève description ; cette l'article R. 711-1 ;<br />
dernière est obligatoire dans les cas prévus à l'arrêté précité ;<br />
c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que c) L'énumération des produits ou services auxquels elle s'applique, ainsi que
l'énumération des classes correspondantes ;<br /> l'énumération des classes correspondantes conformément aux dispositions de
l'article R. 711-3-1 ;<br />
d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à d) Le cas échéant, l'indication qu'est revendiqué le droit de priorité attaché à
un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en un précédent dépôt étranger ou qu'un certificat de garantie a été délivré en
@ -37,8 +37,9 @@ n'ait la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;<br />
c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par c) Si le caractère distinctif du signe déposé à titre de marque a été acquis par
l'usage, la justification de cet usage ;<br /> l'usage, la justification de cet usage ;<br />
d) S'il s'agit d'une marque collective de certification, le règlement d) S'il s'agit d'une marque collective ou d'une marque de garantie, le règlement
déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;<br /> déterminant les conditions auxquelles est subordonné l'usage de la marque tel
que défini aux articles R. 715-1 et R. 715-2 ;<br />
e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le e) Si le déposant est un étranger qui n'est ni domicilié, ni établi sur le
territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la territoire national, et sous réserve des conventions internationales, la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280796 Identifiant: LEGIARTI000039490806
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R05AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490806.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/07/LEGIARTI000006280796.xml
--- ---
###### Article R712-5 ###### Article R712-5
@ -14,9 +13,4 @@ A la réception du dépôt, sont mentionnés sur la demande d'enregistrement : l
date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à date, le lieu et le numéro d'ordre de dépôt ou le numéro national prévu à
l'article R. 712-6.<br /> l'article R. 712-6.<br />
Un récépissé du dépôt est remis au déposant.<br /> Un récépissé du dépôt est remis au déposant.
Lorsque le dépôt est effectué au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal
de grande instance en tenant lieu, les pièces du dépôt et le montant des
redevances sont transmis sans délai à l'Institut national de la propriété
industrielle par le greffier.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280803 Identifiant: LEGIARTI000039490797
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R08AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/07/LEGIARTI000039490797.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280803.xml
--- ---
###### Article R712-8 ###### Article R712-8
@ -18,7 +17,6 @@ mœurs.<br />
La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent La publication au Bulletin officiel intervient dans les six semaines qui suivent
la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle. la réception du dépôt à l'Institut national de la propriété industrielle.
Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne intéressée de Mention y est faite de la faculté ouverte à toute personne de formuler des
formuler des observations dans un délai de deux mois et aux personnes observations dans un délai de deux mois et aux personnes mentionnées à l'article
mentionnées à l'article L. 712-4 de former dans ce même délai opposition à L. 712-4-1 de former dans ce même délai opposition à enregistrement.
enregistrement.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280838 Identifiant: LEGIARTI000039490866
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R02AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490866.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280838.xml
--- ---
###### Article R714-2 ###### Article R714-2
@ -16,13 +15,18 @@ propriété industrielle.<br />
Y figurent pour chaque marque :<br /> Y figurent pour chaque marque :<br />
1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes 1° L'identification du demandeur et les références du dépôt, ainsi que les actes
ultérieurs en affectant l'existence ou la portée ;<br /> ultérieurs en affectant l'existence ou la portée et, s'il s'agit d'une marque
collective ou d'une marque de garantie, le règlement déterminant les conditions
auxquelles est subordonné l'usage de la marque ;<br />
2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui 2° Les actes modifiant la propriété de la marque ou la jouissance des droits qui
lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation lui sont attachés ; en cas de revendication de propriété, l'assignation
correspondante ;<br /> correspondante ;<br />
3° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les 3° Le cas échéant, l'identification, le changement ou la radiation du mandataire
;<br />
4° Les changements de nom, de forme juridique ou d'adresse ainsi que les
rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.<br /> rectifications d'erreurs matérielles affectant les inscriptions.<br />
Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié Aucune inscription n'est portée au registre tant que le dépôt n'est pas publié

View file

@ -1,18 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280843 Identifiant: LEGIARTI000039490859
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R04AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490859.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280843.xml
--- ---
###### Article R714-4 ###### Article R714-4
Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui Les actes modifiant la propriété d'une marque ou la jouissance des droits qui
lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation, lui sont attachés, tels que cession, concession d'un droit d'exploitation,
constitution ou cession d'un droit de gage ou renonciation à ce droit, saisie, constitution ou cession d'un nantissement ou renonciation à celui-ci, saisie,
validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des validation et mainlevée de saisie, sont inscrits à la demande de l'une des
parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au parties à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au
jour de la demande d'inscription.<br /> jour de la demande d'inscription.<br />

View file

@ -1,21 +1,28 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-08 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280848 Identifiant: LEGIARTI000039490852
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R06AXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490852.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280848.xml
--- ---
###### Article R714-6 ###### Article R714-6
Les changements de nom, de forme juridique, d'adresse et les rectifications L'identification d'un mandataire est inscrite à la demande de celui-ci ou du
d'erreurs matérielles sont inscrits à la demande du titulaire de la demande titulaire de la marque inscrit au registre national des marques.<br />
d'enregistrement ou de la marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre
national des marques. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications Le changement ou la radiation d'un mandataire est inscrit à la demande de
portent sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par celui-ci, du nouveau mandataire ou du titulaire de la marque inscrit au registre
toute partie à l'acte.<br /> national des marques.<br />
Les changements de nom, de forme juridique et d'adresse du titulaire de la
marque ou du mandataire ainsi que les rectifications d'erreurs matérielles sont
inscrits à la demande du titulaire de la demande d'enregistrement ou de la
marque, qui doit être le titulaire inscrit au Registre national des marques, ou
de son mandataire. Toutefois, lorsque ces changements et rectifications portent
sur un acte précédemment inscrit, la demande peut être présentée par toute
partie à l'acte.<br />
La demande comprend :<br /> La demande comprend :<br />
@ -27,5 +34,6 @@ conseil en propriété industrielle ou d'avocat ;<br />
3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du 3° S'il s'agit d'une rectification d'erreur matérielle, la justification du
paiement de la redevance prescrite ;<br /> paiement de la redevance prescrite ;<br />
L'institut peut exiger la justification de la réalité du changement dont L'Institut peut exiger la justification de la réalité de l'identification, de la
l'inscription est sollicitée ou de l'erreur matérielle à rectifier. radiation, du changement dont l'inscription est sollicitée ou de l'erreur
matérielle à rectifier.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280854 Identifiant: LEGIARTI000039490840
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X714R08AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490840.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280854.xml
--- ---
###### Article R714-8 ###### Article R714-8
@ -17,8 +16,8 @@ Toute personne intéressée peut obtenir de l'institut :<br />
1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications 1° Un certificat d'identité comprenant le modèle de la marque, les indications
relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à relatives au dépôt et à l'enregistrement, et, s'il y a lieu, les limitations à
la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation ou la liste des produits ou services résultant d'un retrait, d'une renonciation,
d'une décision judiciaire ;<br /> d'une division ou d'une décision ;<br />
2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques 2° Une reproduction des inscriptions portées au Registre national des marques
;<br /> ;<br />

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039490884
##### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives ##### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- [Article R715-1](article_r715-1.md)
- [Article R715-2](article_r715-2.md) - [Article R715-2](article_r715-2.md)
- [Section 1 : Marques de garantie](section_1)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280856
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X715R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280856.xml
---
###### Article R715-1
La mention "marque collective" portée dans l'enregistrement d'une marque déposée
antérieurement au 28 décembre 1991 sera, sauf s'il s'agit d'une marque
collective de certification, radiée sur demande de son propriétaire.<br />
Cette radiation sera inscrite au Registre national des marques.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039474489
---
###### Section 1 : Marques de garantie
- [Article R715-1](article_r715-1.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039490879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490879.xml
---
###### Article R715-1
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-2 comprend :<br />
1° Le nom du titulaire de la marque ;<br />
2° Une déclaration selon laquelle le titulaire de la marque se conforme aux
exigences de l'article L. 715-2 ;<br />
3° La représentation de la marque ;<br />
4° Les produits ou services visés par la marque ;<br />
5° Les caractéristiques des produits ou services que la marque garantit ;<br />
6° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;<br />
7° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions ;<br />
8° Le cas échéant, lorsque la législation l'impose, le nom, le numéro
d'accréditation et l'attestation d'accréditation du ou des organismes de
certification. L'accréditation doit être en lien avec l'objet du dépôt de la
marque. Dans le cas où l'organisme de certification n'est pas encore accrédité,
le document attestant de la recevabilité de la demande d'accréditation et de la
portée d'accréditation demandée doit également être fourni ;<br />
9° La manière dont la personne délivrant la garantie vérifie les
caractéristiques des produits et services et surveille l'usage de la marque.<br />
Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la
marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au
registre national des marques après vérification de sa conformité aux
dispositions du présent article.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280868 Identifiant: LEGIARTI000039490919
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R02AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/09/LEGIARTI000039490919.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280868.xml
--- ---
###### Article R717-2 ###### Article R717-2
Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective de Lorsque l'enregistrement international concerne une marque collective ou une
certification, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d), marque de garantie, le règlement d'usage mentionné à l'article R. 712-3 (2°, d),
accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être accompagné, le cas échéant, de sa traduction en langue française, doit être
fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au fourni dans un délai de six mois à compter de l'inscription de la marque au
Registre international.<br /> Registre international.<br />
Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international Lorsque cette prescription n'est pas respectée, l'enregistrement international
est réputé ne pas porter en France sur une marque collective de certification. est rejeté.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-02-20 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280873 Identifiant: LEGIARTI000039490909
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X717R04AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/09/LEGIARTI000039490909.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280873.xml
--- ---
###### Article R717-4 ###### Article R717-4
L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude L'examen prévu à l'article R. 712-10 est limité à la vérification de l'aptitude
du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque.<br /> du signe à constituer une marque ou à être adopté à titre de marque. Lorsque
l'enregistrement international concerne une marque collective ou une marque de
garantie, il est également vérifié que la marque ne peut être refusée en
application des articles L. 715-4 et L. 715-9.<br />
Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications Le délai de quatre mois dans lequel doivent être émises les notifications
d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la d'irrégularité, conformément à l'article R. 712-11 (2°), court à compter de la

View file

@ -1,15 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-04-13 Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2019-12-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006280892 Identifiant: LEGIARTI000039490941
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X718R01AXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/09/LEGIARTI000039490941.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280892.xml
--- ---
###### Article R718-1 ###### Article R718-1
Sous réserve des dispositions de l'article R. 712-16 (1°), les délais impartis Les délais impartis par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont
par l'Institut national de la propriété industrielle ne sont ni inférieurs à un ni inférieurs à un mois ni supérieurs à quatre mois.
mois ni supérieurs à quatre mois.