LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279718
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279718.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381623.xml
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###### Article L714-3
Est déclaré nul par décision de justice l'enregistrement d'une marque qui n'est
pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4.<br />
Le ministère public peut agir d'office en nullité en vertu des articles L.
711-1, L. 711-2 et L. 711-3.<br />
Seul le titulaire d'un droit antérieur peut agir en nullité sur le fondement de
l'article L. 711-4. Toutefois, son action n'est pas recevable si la marque a été
déposée de bonne foi et s'il en a toléré l'usage pendant cinq ans.<br />
La décision d'annulation a un effet absolu.
L'enregistrement d'une marque est déclaré nul par décision de justice ou par
décision du directeur général de l'Institut national de la propriété
industrielle, en application de l'article L. 411-4, si la marque ne répond pas
aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279719
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X714L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279719.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381620.xml
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###### Article L714-4
L'action en nullité ouverte au propriétaire d'une marque notoirement connue au
sens de l'article 6 bis de la convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle se prescrit par cinq ans à compter de la date
d'enregistrement, à moins que ce dernier n'ait été demandé de mauvaise foi.
Est déclaré déchu de ses droits par décision de justice ou par décision du
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle le
titulaire d'une marque en application des articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5
et L. 715-10.

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@ -7,11 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161695
###### Chapitre VI : Contentieux
- [Article L716-1](article_l716-1.md)
- [Article L716-2](article_l716-2.md)
- [Article L716-3](article_l716-3.md)
- [Article L716-4](article_l716-4.md)
- [Article L716-5](article_l716-5.md)
- [Article L716-6](article_l716-6.md)
- [Article L716-7](article_l716-7.md)
- [Article L716-7-1](article_l716-7-1.md)
- [Article L716-7-1 A](article_l716-7-1_a.md)
- [Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque](section_1)
- [Section 2 : Contentieux de la contrefaçon](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006279729
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279729.xml
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###### Article L716-2
Les faits antérieurs à la publication de la demande d'enregistrement de la
marque ne peuvent être considérés comme ayant porté atteinte aux droits qui y
sont attachés.<br />
Cependant, pourront être constatés et poursuivis les faits postérieurs à la
notification faite au présumé contrefacteur d'une copie de la demande
d'enregistrement. Le tribunal saisi sursoit à statuer jusqu'à la publication de
l'enregistrement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000024042754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/27/LEGIARTI000024042754.xml
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###### Article L716-3
Les actions civiles et les demandes relatives aux marques, y compris
lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale,
sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance, déterminés
par voie réglementaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279734
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X716L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279734.xml
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###### Article L716-4
Les dispositions de l'article L. 716-3 ne font pas obstacle au recours à
l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code
civil.

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Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039377309
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###### Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- [Sous-section 2 : Nullité de la marque](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Déchéance de la marque](sous-section_3)

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Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039377321
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###### Sous-section 2 : Nullité de la marque
- [Article L716-2](article_l716-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381686.xml
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###### Article L716-2
I.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle, par
toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées
sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux de grande
instance déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute
personne intéressée.<br />
II.-Sont introduites devant l'Institut national de la propriété industrielle et
devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire les demandes
en nullité de marques sur le fondement de l'article L. 711-3, par les seuls
titulaires de droits antérieurs, notamment :<br />
1° Le titulaire d'une marque antérieure mentionnée aux 1° et 2° du I de
l'article L. 711-3 ;<br />
2° Le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation d'une marque antérieure
enregistrée mentionnée aux 1° et 2° du I de l'article L. 711-3, sauf stipulation
contraire du contrat ;<br />
3° Toute personne morale agissant sur le fondement de sa dénomination ou de sa
raison sociale mentionnée au 3° du I de l'article L. 711-3 ;<br />
4° Le titulaire d'un nom de domaine mentionné au 4° du I de l'article L. 711-3
;<br />
5° Toute personne agissant au titre du 4° du I de l'article L. 711-3 sur le
fondement du nom commercial sous lequel elle exerce son activité ou de
l'enseigne désignant le lieu où s'exerce cette activité ;<br />
6° Toute personne qui, agissant au titre du 5° du I de l'article L. 711-3, est
autorisée à exercer les droits découlant d'une indication géographique
mentionnée à l'article L. 722-1 et notamment d'en assurer la gestion ou la
défense ;<br />
7° Une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération
intercommunale agissant sur le fondement du droit mentionné au 9° du I de
l'article L. 711-3, ou sur le fondement d'une atteinte à une indication
géographique mentionnée à l'article L. 722-1 dès lors que cette indication
comporte leur dénomination ;<br />
8° Toute personne morale de droit public agissant au titre du 10° du I de
l'article L. 711-3 sur le fondement du nom sous lequel cette personne, ou ses
services, exerce son activité ;<br />
9° Le titulaire d'une marque protégée dans un Etat partie à la convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle agissant sur le fondement
du III de l'article L. 711-3.

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Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039377323
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###### Sous-section 3 : Déchéance de la marque
- [Article L716-3](article_l716-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039280897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/08/LEGIARTI000039280897.xml
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###### Article L716-3
Devant l'Institut national de la propriété industrielle, les demandes en
déchéance de marque fondées sur les articles L. 714-5, L. 714-6, L. 715-5 et L.
715-10 sont introduites par toute personne physique ou morale. Devant les
tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire, elles sont
introduites par toute personne intéressée.<br />
La demande en déchéance peut porter sur une partie ou sur la totalité des
produits ou des services pour lesquels la marque contestée est enregistrée.<br />
Lorsque la demande ne porte que sur une partie des produits ou des services pour
lesquels la marque est enregistrée, la déchéance ne s'étend qu'aux produits ou
aux services concernés.<br />
L'usage sérieux de la marque commencé ou repris postérieurement à la période de
cinq ans mentionnée au premier alinéa de l'article L. 714-5 ne fait pas obstacle
à la déchéance si cet usage a débuté ou a repris dans un délai de trois mois
précédant la demande de déchéance et après que le titulaire a appris que la
demande en déchéance pourrait être présentée.<br />
La déchéance prend effet à la date de la demande ou, sur requête d'une partie, à
la date à laquelle est survenu un motif de déchéance. Elle a un effet absolu.

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Date de début: 2019-12-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039377332
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###### Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
- [Article L716-4](article_l716-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039381676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/16/LEGIARTI000039381676.xml
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###### Article L716-4
L'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon
engageant la responsabilité civile de son auteur. Constitue une atteinte aux
droits attachés à la marque la violation des interdictions prévues aux articles
L. 713-2 à L. 713-3-3 et au deuxième alinéa de l'article L. 713-4.