LOI n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative)

Articles 1 à 5: le code de la propriété intellectuelle est annexé à la présente loi ainsi qu'une ‎table de référence des articles du code et des textes d'origine. La présente loi est applicable ‎aux TOM et à Mayotte. Le code est applicable à Mayotte et aux TOM à l'exception des ‎articles l421-1, l421-2, l422-1 à l422-10 et l423-2. ‎
L'article 6 modifie l'article-A de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations ‎d'origine en renvoyant à l'article l721-1 du code introduit par le présent texte pour définir les ‎éléments constitutifs des appellations d'origine. Abroge les articles 418, 422, 422-1, 423-1, ‎‎423-2, 423-5, 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357475
NOR: MENX9100082L
Ancien identifiant: 1LX992597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/74/JORFTEXT000000357475.xml
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République française 2023-06-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2023-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006279519
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X614L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/95/LEGIARTI000006279519.xml
Date de début: 2023-06-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036891076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/89/10/LEGIARTI000036891076.xml
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###### Article L614-1
La présente section est relative à l'application de la convention faite à Munich
le 5 octobre 1973, ci-après dénommée "Convention de Munich".
La présente section est relative à l'application :<br />
1° De la convention signée à Munich le 5 octobre 1973, ci-après dénommée : “
Convention de Munich ” ;<br />
2° De l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet signé à Bruxelles le
19 février 2013, ci-après dénommé : “ accord relatif à une juridiction unifiée
du brevet ” ;<br />
3° Du règlement (UE) n° 1257/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la
coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire
conférée par un brevet, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1257/2012 du 17
décembre 2012 ” ;<br />
4° Du règlement n° 1260/2012 du 17 décembre 2012 mettant en œuvre la coopération
renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par
un brevet, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de
traduction, ci-après dénommé : “ règlement (UE) n° 1260/2012 du 17 décembre 2012
”.