Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION

TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES.
TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET.
TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET.
TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE.
TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET.
TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61).
TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION.
TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317285
Ancien identifiant: 1LX9681
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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République française 2015-08-08 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-08 Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2015-08-08 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279401 Identifiant: LEGIARTI000031012254
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L07AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012254.xml
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###### Article L611-7 ###### Article L611-7
@ -17,10 +16,13 @@ les dispositions ci-après :<br />
1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de 1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de
travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions
effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées,
appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle
d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de
déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.
contrats individuels de travail.<br /> Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à
l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par
les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats
individuels de travail.<br />
Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout
litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de