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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-02-08
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000006279401
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L07AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279401.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031012254
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012254.xml
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###### Article L611-7
@@ -17,10 +16,13 @@ les dispositions ci-après :
1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de
travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions
effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées,
-appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur
-d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont
-déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les
-contrats individuels de travail.
+appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle
+invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de
+propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.
+Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à
+l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par
+les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats
+individuels de travail.
Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout
litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de