diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md index a556833ef..8338c6c73 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l611-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-02-08 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000006279401 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279401.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031012254 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012254.xml --- ###### Article L611-7 @@ -17,10 +16,13 @@ les dispositions ci-après :
1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, -appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur -d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont -déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les -contrats individuels de travail.
+appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle +invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de +propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre. +Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à +l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par +les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats +individuels de travail.
Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de