Loi n°68-1 du 2 janvier 1968 TENDANT A VALORISER L'ACTIVITE INVENTIVE ET A MODIFIER LE REGIME DES BREVETS D'INVENTION
TITRE I (ART. 1 A 12): DISPOSITIONS GENERALES. TITRE II (ART. 13 A 27): DELIVRANCE DE BREVET. TITRE III (ART. 28 A 41): DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU BREVET. TITRE IV (ART. 42 A 46): DU BREVET COMME OBJET DE PROPRIETE. TITRE V (ART. 47 A 50): EXTINCTION ET NULLITE DU BREVET. TITRE VI: DE LA CONTREFACON,DES POUSSUITES ET DES PEINES (ART. 51 A 61). TITRE VII (ART. 62 A 66): DU CERTIFICAT D'ADDITION. TITRE VIII (ART. 67 A 74): DISPOSITIONS DIVERSES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317285 Ancien identifiant: 1LX9681 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317285.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1994-02-08
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Date de fin: 2015-08-08
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Identifiant: LEGIARTI000006279401
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Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X611L07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/94/LEGIARTI000006279401.xml
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Date de début: 2015-08-08
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031012254
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/22/LEGIARTI000031012254.xml
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###### Article L611-7
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@ -17,10 +16,13 @@ les dispositions ci-après :<br />
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1. Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de
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travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions
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effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont explicitement confiées,
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appartiennent à l'employeur. Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur
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d'une telle invention, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont
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déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les
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contrats individuels de travail.<br />
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appartiennent à l'employeur. L'employeur informe le salarié auteur d'une telle
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invention lorsque cette dernière fait l'objet du dépôt d'une demande de titre de
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propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre.
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Les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à
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l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par
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les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats
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individuels de travail.<br />
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Si l'employeur n'est pas soumis à une convention collective de branche, tout
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litige relatif à la rémunération supplémentaire est soumis à la commission de
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