Décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts

Abrogation des décrets 2002-261 (a l'exception de l'art. 21) et 2002-523.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021030443
NOR: DEVL0909993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/03/04/JORFTEXT000021030443.xml
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République française 2009-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-23
Date de fin: 2009-10-01
Identifiant: LEGIARTI000021067918
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Date de début: 2009-10-01
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021038555
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###### Article Annexe art. R611-14-1
@ -115,8 +115,8 @@ générale, régis par le décret n° 2008-744 du 28 juillet 2008.<br />
Corps de fonctionnaires :<br />
-ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426
du 4 juin 1965 modifié.<br />
-ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 65-426 du 4
juin 1965 modifié.<br />
-ingénieurs d'agronomie régis par le décret n° 65-427 du 4 juin 1965 modifié.<br />
@ -174,7 +174,7 @@ avril 1988 modifié.<br />
-Professeurs, maîtres-assistants et assistants des écoles nationales supérieures
des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et
des mines régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007.<br />
des mines régis par le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 .<br />
-Techniciens de laboratoire affectés dans les écoles nationales supérieures des
mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et
@ -184,7 +184,7 @@ des mines et régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 modifié.<br />
régis par le décret n° 67-715 du 16 août 1967.<br />
-Fonctionnaires de l'Etat détachés sur des emplois de l'Institut Télécom en
vertu du 1° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996.<br />
vertu du 1° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 .<br />
Agents non titulaires<br />
@ -204,9 +204,10 @@ contractuels chargés de mission de classe normale, agents contractuels hors
catégorie et agents contractuels de 1re catégorie régis par le décret n° 75-62
du 28 janvier 1975 modifié.<br />
-Personnels contractuels de droit public du Institut Télécom recrutés en vertu
du 2° de l'article 36 du décret n° 96-1177 du 27 décembre 1996 et régis par le
décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié.<br />
-Personnels contractuels de droit public du groupe des écoles des
télécommunications recrutés en vertu du 2° de l'article 36 du décret n° 96-1177
du 27 décembre 1996 et régis par le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
modifié.<br />
-autres agents recrutés par les établissements publics participant au service
public de l'enseignement supérieur en application des articles 4 et 6 de la loi
@ -219,8 +220,8 @@ code de l'éducation ou après l'obtention d'un tel doctorat.<br />
Corps de fonctionnaires :<br />
-ingénieurs des ponts et chaussées régis par le décret n° 59-358 du 20 février
1959 modifié ;<br />
- ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régis par le décret n° 59-358 du
20 février 1959 modifié ;<br />
-chargés de recherche et directeurs de recherche régis par le décret n° 94-943
du 28 octobre 1994 ;<br />