Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle

Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce.‎
Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la ‎propriété intellectuelle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515874
Ancien identifiant: 1LX951444
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-03-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000031009104
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009104.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039381528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381528.xml
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###### Article L411-1
@ -23,18 +23,20 @@ toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;<br />
registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de
données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et
le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la
diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues
dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à
la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations
techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre
national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de
publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les
demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;<br />
délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît
des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I
de l'article L. 716-5 ; il centralise le registre du commerce et des sociétés,
notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de
tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et
commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales
et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure
la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de
réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont
contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les
instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par
décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des
cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2
;<br />
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-19
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000028748213
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748213.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000039381522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381522.xml
---
###### Article L411-4
@ -16,9 +16,17 @@ l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des
indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette
homologation.<br />
Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de
tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent
directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le
ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété
industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur
qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques mentionnées au
2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont
suspensifs<br />
Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des
recours formés contre ses décisions.<br />
Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces
recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de
la propriété industrielle.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article.

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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083674
- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
- [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v)
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
- [Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)
- [Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs](livre_vii)
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)

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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161723
- [Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle](section_1)
- [Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle](section_2)
- [Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle](section_3)
- [Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle](section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006179079
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039490610
---
###### Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
###### Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006133353
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039490649
---
### Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
### Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- [Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service](titre_ier)
- [Titre Ier : Marques de produits ou de services](titre_ier)
- [Titre II : Indications géographiques](titre_ii)

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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000019141599
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039490646
---
#### Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
#### Titre Ier : Marques de produits ou de services
- [Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Marques collectives](chapitre_v)
- [Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Contentieux](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire](chapitre_vii)
- [Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne](chapitre_vii)
- [Chapitre VIII : Dispositions communes](chapitre_viii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006161748
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039490884
---
##### Chapitre V : Marques collectives
##### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- [Article R715-1](article_r715-1.md)
- [Article R715-2](article_r715-2.md)

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161749
##### Chapitre VI : Contentieux
- [Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires](section_1)
- [Section 2 : Mesures probatoires](section_2)
- [Section 3 : Retenue en douane](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2)
- [Section 3 : Mesures probatoires](section_3)
- [Section 4 : Retenue en douane](section_4)
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000019141597
---
###### Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
- [Article R716-1](article_r716-1.md)

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@ -1,12 +1,9 @@
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Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000019141590
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039479188
---
###### Section 2 : Mesures probatoires
###### Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
- [Article R716-2](article_r716-2.md)
- [Article R716-3](article_r716-3.md)
- [Article R716-4](article_r716-4.md)
- [Article R716-5](article_r716-5.md)
- [Article R716-1](article_r716-1.md)

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@ -1,9 +1,12 @@
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Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000019115389
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039479185
---
###### Section 3 : Retenue en douane
###### Section 3 : Mesures probatoires
- [Article R716-6](article_r716-6.md)
- [Article R716-2](article_r716-2.md)
- [Article R716-3](article_r716-3.md)
- [Article R716-4](article_r716-4.md)
- [Article R716-5](article_r716-5.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2009-11-01
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000021144718
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039479182
---
###### Section 4 : Dispositions communes
###### Section 4 : Retenue en douane
- [Article D716-12](article_d716-12.md)
- [Article R716-6](article_r716-6.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039479180
---
###### Section 5 : Dispositions diverses
- [Article D716-12](article_d716-12.md)

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Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006161751
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039490937
---
##### Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
##### Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
- [Section 1 : Marque internationale](section_1)
- [Section 2 : Marque communautaire](section_2)
- [Section 2 : Marque de l'Union européenne](section_2)

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Date de début: 2002-02-20
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006179108
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039490907
---
###### Section 2 : Marque communautaire
###### Section 2 : Marque de l'Union européenne
- [Article R717-9](article_r717-9.md)
- [Article R717-10](article_r717-10.md)

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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1995-04-13
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000006133358
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039491020
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### Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
### Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
- [Titre unique](titre_unique)