diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md index 101bfb3bb..b68a06c80 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-01 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000031009104 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/91/LEGIARTI000031009104.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039381528 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381528.xml --- ###### Article L411-1 @@ -23,18 +23,20 @@ toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;
registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit, notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur -délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il -centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de -données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et -le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la -diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues -dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à -la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations -techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre -national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de -publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les -demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des -indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;
+délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît +des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I +de l'article L. 716-5 ; il centralise le registre du commerce et des sociétés, +notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de +tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et +commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales +et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure +la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de +réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont +contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les +instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par +décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des +cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 +;
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-4.md index 77854e9b4..cc93d4bd6 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/article_l411-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-03-19 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000028748213 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748213.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000039381522 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381522.xml --- ###### Article L411-4 @@ -16,9 +16,17 @@ l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette homologation.
-Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de -tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent -directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le -ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété -industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur -qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle. +Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques mentionnées au +2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont +suspensifs
+ +Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle. +Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des +recours formés contre ses décisions.
+ +Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces +recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de +la propriété industrielle.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index c7bab801d..0da998d8e 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083674 - [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv) - [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v) - [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi) -- [Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs](livre_vii) -- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii) +- [Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs](livre_vii) +- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md index e3ef8cf39..de4e4b5a1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161723 - [Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle](section_1) - [Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle](section_2) -- [Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle](section_3) +- [Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle](section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md index 83edfdf56..5ff2d8d00 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000006179079 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039490610 --- -###### Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle +###### Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle - [Article R411-19](article_r411-19.md) - [Article R411-20](article_r411-20.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md index 05a3e6b4a..9fc7589de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000006133353 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039490649 --- -### Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs +### Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs -- [Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service](titre_ier) +- [Titre Ier : Marques de produits ou de services](titre_ier) - [Titre II : Indications géographiques](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md index 7f1dce53e..d4d122954 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/README.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000019141599 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039490646 --- -#### Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service +#### Titre Ier : Marques de produits ou de services - [Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque](chapitre_ii) - [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv) -- [Chapitre V : Marques collectives](chapitre_v) +- [Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives](chapitre_v) - [Chapitre VI : Contentieux](chapitre_vi) -- [Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire](chapitre_vii) +- [Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne](chapitre_vii) - [Chapitre VIII : Dispositions communes](chapitre_viii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 85b3f7b0a..c5b053f05 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000006161748 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039490884 --- -##### Chapitre V : Marques collectives +##### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives - [Article R715-1](article_r715-1.md) - [Article R715-2](article_r715-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md index 6e1095640..4cd5acf2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161749 ##### Chapitre VI : Contentieux -- [Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires](section_1) -- [Section 2 : Mesures probatoires](section_2) -- [Section 3 : Retenue en douane](section_3) -- [Section 4 : Dispositions communes](section_4) +- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2) +- [Section 3 : Mesures probatoires](section_3) +- [Section 4 : Retenue en douane](section_4) +- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md deleted file mode 100644 index 43d3ded86..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000019141597 ---- - -###### Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires - -- [Article R716-1](article_r716-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md index c5d5b899e..95e123348 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -1,12 +1,9 @@ --- -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000019141590 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039479188 --- -###### Section 2 : Mesures probatoires +###### Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires -- [Article R716-2](article_r716-2.md) -- [Article R716-3](article_r716-3.md) -- [Article R716-4](article_r716-4.md) -- [Article R716-5](article_r716-5.md) +- [Article R716-1](article_r716-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r716-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_1/article_r716-1.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md index 83ed350fe..4b78f6c4f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/README.md @@ -1,9 +1,12 @@ --- -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000019115389 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039479185 --- -###### Section 3 : Retenue en douane +###### Section 3 : Mesures probatoires -- [Article R716-6](article_r716-6.md) +- [Article R716-2](article_r716-2.md) +- [Article R716-3](article_r716-3.md) +- [Article R716-4](article_r716-4.md) +- [Article R716-5](article_r716-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-2.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-2.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-2.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-3.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-3.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-4.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-4.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-4.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-5.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_2/article_r716-5.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-5.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md index 4dee6378c..97fe48b5b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2009-11-01 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000021144718 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039479182 --- -###### Section 4 : Dispositions communes +###### Section 4 : Retenue en douane -- [Article D716-12](article_d716-12.md) +- [Article R716-6](article_r716-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_r716-6.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_3/article_r716-6.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_r716-6.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/README.md new file mode 100644 index 000000000..1e9eca3f2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039479180 +--- + +###### Section 5 : Dispositions diverses + +- [Article D716-12](article_d716-12.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_d716-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_d716-12.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_d716-12.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vi/section_5/article_d716-12.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md index 070282913..94ef64141 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000006161751 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039490937 --- -##### Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire +##### Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne - [Section 1 : Marque internationale](section_1) -- [Section 2 : Marque communautaire](section_2) +- [Section 2 : Marque de l'Union européenne](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md index 9d09178d7..f823a49d1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2002-02-20 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000006179108 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039490907 --- -###### Section 2 : Marque communautaire +###### Section 2 : Marque de l'Union européenne - [Article R717-9](article_r717-9.md) - [Article R717-10](article_r717-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md index 840930513..037f743fe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 1995-04-13 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGISCTA000006133358 +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039491020 --- -### Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises +### Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises - [Titre unique](titre_unique)