Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
Création auprès du ministère de l'industrie et du commerce. Texte totalement abrogé (article 5 de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992, codification au code de la propriété intellectuelle). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000515874 Ancien identifiant: 1LX951444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/58/JORFTEXT000000515874.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-01
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
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Date de fin: 2020-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000031009104
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Identifiant: LEGIARTI000039381528
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###### Article L411-1
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###### Article L411-1
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@ -23,18 +23,20 @@ toute action de sensibilisation et de formation dans ces domaines ;<br />
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registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
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registre du commerce et des sociétés ; à cet effet, l'Institut pourvoit,
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notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
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notamment, à la réception des dépôts de demandes des titres de propriété
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industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
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industrielle ou annexes à la propriété industrielle, à leur examen et à leur
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délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il
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délivrance ou enregistrement et à la surveillance de leur maintien ; il connaît
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centralise le registre du commerce et des sociétés, notamment sur la base de
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des demandes en nullité et en déchéance de marques mentionnées aux 1° et 2° du I
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données informatiques transmises par les greffiers de tribunal de commerce, et
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de l'article L. 716-5 ; il centralise le registre du commerce et des sociétés,
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le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ; il assure la
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notamment sur la base de données informatiques transmises par les greffiers de
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diffusion des informations techniques, commerciales et financières contenues
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tribunal de commerce, et le Bulletin officiel des annonces civiles et
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dans les titres de propriété industrielle ; il assure la diffusion et la mise à
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commerciales ; il assure la diffusion des informations techniques, commerciales
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la disposition gratuite du public, à des fins de réutilisation, des informations
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et financières contenues dans les titres de propriété industrielle ; il assure
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techniques, commerciales et financières qui sont contenues dans le registre
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la diffusion et la mise à la disposition gratuite du public, à des fins de
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national du commerce et des sociétés et dans les instruments centralisés de
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réutilisation, des informations techniques, commerciales et financières qui sont
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publicité légale, selon des modalités fixées par décret ; il statue sur les
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contenues dans le registre national du commerce et des sociétés et dans les
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demandes d'homologation ou de modification des cahiers des charges des
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instruments centralisés de publicité légale, selon des modalités fixées par
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indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ;<br />
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décret ; il statue sur les demandes d'homologation ou de modification des
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cahiers des charges des indications géographiques définies à l'article L. 721-2
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;<br />
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||||||
3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
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3° De prendre toute initiative en vue d'une adaptation permanente du droit
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national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce
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national et international aux besoins des innovateurs et des entreprises ; à ce
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-03-19
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2020-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000028748213
|
Identifiant: LEGIARTI000039381522
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/74/82/LEGIARTI000028748213.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/38/15/LEGIARTI000039381522.xml
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###### Article L411-4
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###### Article L411-4
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@ -16,9 +16,17 @@ l'homologation, du rejet ou de la modification du cahier des charges des
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indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette
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indications géographiques définies à l'article L. 721-2 ou du retrait de cette
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homologation.<br />
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homologation.<br />
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||||||
Dans l'exercice de cette compétence, il n'est pas soumis à l'autorité de
|
Il statue sur les demandes en nullité ou en déchéance de marques mentionnées au
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tutelle. Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent
|
2° de l'article L. 411-1. Les recours exercés contre ces décisions sont
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directement des recours formés contre ses décisions. Il y est statué, le
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suspensifs<br />
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ministère public et le directeur de l'Institut national de la propriété
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industrielle entendus. Le pourvoi en cassation est ouvert tant au demandeur
|
Dans l'exercice de ces compétences, il n'est pas soumis à l'autorité de tutelle.
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qu'au directeur de l'Institut national de la propriété industrielle.
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Les cours d'appel désignées par voie réglementaire connaissent directement des
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recours formés contre ses décisions.<br />
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Le pourvoi en cassation contre les décisions des cours d'appel statuant sur ces
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recours est ouvert aux parties et au directeur général de l'Institut national de
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la propriété industrielle.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
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article.
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@ -12,5 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006083674
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- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
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- [Livre IV : Organisation administrative et professionnelle](livre_iv)
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- [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v)
|
- [Livre V : Les dessins et modèles](livre_v)
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||||||
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
|
- [Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques](livre_vi)
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||||||
- [Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs](livre_vii)
|
- [Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs](livre_vii)
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- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)
|
- [Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises](livre_viii)
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161723
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- [Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle](section_1)
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- [Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle](section_1)
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- [Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle](section_2)
|
- [Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle](section_2)
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- [Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle](section_3)
|
- [Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle](section_3)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1995-04-13
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179079
|
Identifiant: LEGISCTA000039490610
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###### Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle en matière de délivrance, rejet ou maintien des titres de propriété industrielle
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###### Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle
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- [Article R411-19](article_r411-19.md)
|
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
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- [Article R411-20](article_r411-20.md)
|
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1995-04-13
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006133353
|
Identifiant: LEGISCTA000039490649
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### Livre VII : Marques de fabrique, de commerce ou de service et autres signes distinctifs
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### Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
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- [Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service](titre_ier)
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- [Titre Ier : Marques de produits ou de services](titre_ier)
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- [Titre II : Indications géographiques](titre_ii)
|
- [Titre II : Indications géographiques](titre_ii)
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@ -1,14 +1,14 @@
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Date de début: 2008-06-30
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000019141599
|
Identifiant: LEGISCTA000039490646
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#### Titre Ier : Marques de fabrique, de commerce ou de service
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#### Titre Ier : Marques de produits ou de services
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- [Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque](chapitre_ii)
|
- [Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque](chapitre_ii)
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- [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv)
|
- [Chapitre IV : Transmission et perte du droit sur la marque](chapitre_iv)
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||||||
- [Chapitre V : Marques collectives](chapitre_v)
|
- [Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives](chapitre_v)
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- [Chapitre VI : Contentieux](chapitre_vi)
|
- [Chapitre VI : Contentieux](chapitre_vi)
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||||||
- [Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire](chapitre_vii)
|
- [Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne](chapitre_vii)
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||||||
- [Chapitre VIII : Dispositions communes](chapitre_viii)
|
- [Chapitre VIII : Dispositions communes](chapitre_viii)
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1995-04-13
|
Date de début: 2019-12-11
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||||||
Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006161748
|
Identifiant: LEGISCTA000039490884
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##### Chapitre V : Marques collectives
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##### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
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- [Article R715-1](article_r715-1.md)
|
- [Article R715-1](article_r715-1.md)
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- [Article R715-2](article_r715-2.md)
|
- [Article R715-2](article_r715-2.md)
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161749
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##### Chapitre VI : Contentieux
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##### Chapitre VI : Contentieux
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- [Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires](section_1)
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- [Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires](section_2)
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- [Section 2 : Mesures probatoires](section_2)
|
- [Section 3 : Mesures probatoires](section_3)
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||||||
- [Section 3 : Retenue en douane](section_3)
|
- [Section 4 : Retenue en douane](section_4)
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||||||
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)
|
- [Section 5 : Dispositions diverses](section_5)
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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2008-06-30
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Date de fin: 2019-12-11
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Identifiant: LEGISCTA000019141597
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###### Section 1 : Mesures provisoires et conservatoires
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- [Article R716-1](article_r716-1.md)
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@ -1,12 +1,9 @@
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Date de début: 2008-06-30
|
Date de début: 2019-12-11
|
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Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000019141590
|
Identifiant: LEGISCTA000039479188
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###### Section 2 : Mesures probatoires
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###### Section 2 : Mesures provisoires et conservatoires
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- [Article R716-2](article_r716-2.md)
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- [Article R716-1](article_r716-1.md)
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- [Article R716-3](article_r716-3.md)
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||||||
- [Article R716-4](article_r716-4.md)
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- [Article R716-5](article_r716-5.md)
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@ -1,9 +1,12 @@
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Date de début: 2008-06-30
|
Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGISCTA000019115389
|
Identifiant: LEGISCTA000039479185
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###### Section 3 : Retenue en douane
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###### Section 3 : Mesures probatoires
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- [Article R716-6](article_r716-6.md)
|
- [Article R716-2](article_r716-2.md)
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||||||
|
- [Article R716-3](article_r716-3.md)
|
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|
- [Article R716-4](article_r716-4.md)
|
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|
- [Article R716-5](article_r716-5.md)
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 2009-11-01
|
Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGISCTA000021144718
|
Identifiant: LEGISCTA000039479182
|
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###### Section 4 : Dispositions communes
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###### Section 4 : Retenue en douane
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- [Article D716-12](article_d716-12.md)
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- [Article R716-6](article_r716-6.md)
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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2999-01-01
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|
Identifiant: LEGISCTA000039479180
|
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|
###### Section 5 : Dispositions diverses
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- [Article D716-12](article_d716-12.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2002-02-20
|
Date de début: 2019-12-11
|
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Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006161751
|
Identifiant: LEGISCTA000039490937
|
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##### Chapitre VII : Marque internationale et marque communautaire
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##### Chapitre VII : Marque internationale et marque de l'Union européenne
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- [Section 1 : Marque internationale](section_1)
|
- [Section 1 : Marque internationale](section_1)
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- [Section 2 : Marque communautaire](section_2)
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- [Section 2 : Marque de l'Union européenne](section_2)
|
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2002-02-20
|
Date de début: 2019-12-11
|
||||||
Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006179108
|
Identifiant: LEGISCTA000039490907
|
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###### Section 2 : Marque communautaire
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###### Section 2 : Marque de l'Union européenne
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- [Article R717-9](article_r717-9.md)
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- [Article R717-9](article_r717-9.md)
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- [Article R717-10](article_r717-10.md)
|
- [Article R717-10](article_r717-10.md)
|
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@ -1,9 +1,9 @@
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Date de début: 1995-04-13
|
Date de début: 2019-12-11
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Date de fin: 2019-12-11
|
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006133358
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Identifiant: LEGISCTA000039491020
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### Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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### Livre VIII : Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises
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- [Titre unique](titre_unique)
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- [Titre unique](titre_unique)
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