Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046061058
NOR: ECOI2206712D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/10/JORFTEXT000046061058.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034664525 Identifiant: LEGIARTI000046074353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/45/LEGIARTI000034664525.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074353.xml
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###### Article R321-26 ###### Article R321-26
@ -17,15 +17,17 @@ Elles comportent :<br />
1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse 1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse
et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national
métiers, le numéro de son inscription ;<br /> des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
le numéro de son inscription ;<br />
2° Si l'auteur de la requête est une personne morale, sa forme sociale, sa 2° Si l'auteur de la requête est une personne morale, sa forme sociale, sa
dénomination ou sa raison sociale, ses statuts, la désignation de son dénomination ou sa raison sociale, ses statuts, la désignation de son
représentant légal les coordonnées téléphoniques de la personne physique à représentant légal les coordonnées téléphoniques de la personne physique à
contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national
métiers, le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;<br /> des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;<br />
3° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat 3° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat
donné à ce dernier ;<br /> donné à ce dernier ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044917918 Identifiant: LEGIARTI000046074350
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917918.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074350.xml
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###### Article R331-19 ###### Article R331-19
@ -18,15 +18,17 @@ La demande mentionnée à l'alinéa précédent comprend :<br />
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées 1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées
téléphoniques et électroniques et, si elle est assujettie aux formalités téléphoniques et électroniques et, si elle est assujettie aux formalités
d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national
métiers, le numéro de son inscription ;<br /> des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat,
le numéro de son inscription ;<br />
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les 2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les
coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne physique à joindre, coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne physique à joindre,
et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au
registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en
son inscription et l'adresse de son siège social et tout document attestant de tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de son
ces formalités ;<br /> inscription et l'adresse de son siège social et tout document attestant de ces
formalités ;<br />
3° L'ensemble des éléments permettant de justifier du respect des droits 3° L'ensemble des éléments permettant de justifier du respect des droits
d'auteur et des droits voisins ;<br /> d'auteur et des droits voisins ;<br />

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179078
###### Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ###### Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
- [Article R411-17](article_r411-17.md) - [Article R411-17](article_r411-17.md)
- [Article R411-17-1](article_r411-17-1.md)
- [Article R411-18](article_r411-18.md) - [Article R411-18](article_r411-18.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046066983
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/06/69/LEGIARTI000046066983.xml
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###### Article R411-17-1
L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II
de l'article L. 123-54 du code de commerce.