diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_septies/section_3/sous-section_1/article_r321-26.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_septies/section_3/sous-section_1/article_r321-26.md index 3207da6..66c4282 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_septies/section_3/sous-section_1/article_r321-26.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier_septies/section_3/sous-section_1/article_r321-26.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-05-11 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000034664525 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/45/LEGIARTI000034664525.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046074353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074353.xml --- ###### Article R321-26 @@ -17,15 +17,17 @@ Elles comportent :
1° Si l'auteur de la requête est une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et, si elle est assujettie aux formalités -d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des -métiers, le numéro de son inscription ;
+d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national +des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, +le numéro de son inscription ;
2° Si l'auteur de la requête est une personne morale, sa forme sociale, sa dénomination ou sa raison sociale, ses statuts, la désignation de son représentant légal les coordonnées téléphoniques de la personne physique à contacter, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités -d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des -métiers, le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;
+d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national +des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, +le numéro de son inscription et l'adresse de son siège social ;
3° Le cas échéant, le nom de son conseil ou de son représentant et le mandat donné à ce dernier ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r331-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r331-19.md index a37478f..a986ae4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r331-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r331-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000044917918 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/91/79/LEGIARTI000044917918.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046074350 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/43/LEGIARTI000046074350.xml --- ###### Article R331-19 @@ -18,15 +18,17 @@ La demande mentionnée à l'alinéa précédent comprend :
1° S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénom, adresse et coordonnées téléphoniques et électroniques et, si elle est assujettie aux formalités -d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des -métiers, le numéro de son inscription ;
+d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national +des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, +le numéro de son inscription ;
2° S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées téléphoniques et électroniques de la personne physique à joindre, et, s'il s'agit d'une entreprise assujettie aux formalités d'inscription au -registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de -son inscription et l'adresse de son siège social et tout document attestant de -ces formalités ;
+registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en +tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, le numéro de son +inscription et l'adresse de son siège social et tout document attestant de ces +formalités ;
3° L'ensemble des éléments permettant de justifier du respect des droits d'auteur et des droits voisins ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md index 2e53818..0514e59 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179078 ###### Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle - [Article R411-17](article_r411-17.md) +- [Article R411-17-1](article_r411-17-1.md) - [Article R411-18](article_r411-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17-1.md new file mode 100644 index 0000000..1a4f884 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_r411-17-1.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046066983 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/06/69/LEGIARTI000046066983.xml +--- + +###### Article R411-17-1 + +L'Institut national de la propriété industrielle perçoit les droits prévus au II +de l'article L. 123-54 du code de commerce.