LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
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République française 1996-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279684 Identifiant: LEGIARTI000006279685
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###### Article L711-3 ###### Article L711-3
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Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :<br /> Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :<br />
a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883, a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883,
révisée, pour la protection de la propriété industrielle ;<br /> révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2
de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce ;<br />
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est
légalement interdite ;<br /> légalement interdite ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279699 Identifiant: LEGIARTI000006279700
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L11AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L11AXXAB
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###### Article L712-11 ###### Article L712-11
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
la protection de la propriété industrielle, l'étranger qui n'est ni établi ni France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire
domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent national bénéficie des dispositions du présent livre aux conditions qu'il
livre. Toutefois, sous réserve des conventions internationales, ce bénéfice est justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans
subordonné aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la
obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement réciprocité de la protection aux marques françaises.
et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03 Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 1996-12-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279701 Identifiant: LEGIARTI000006279702
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L12AXXAA Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L12AXXAB
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###### Article L712-12 ###### Article L712-12
@ -14,6 +14,6 @@ Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement
déposée dans un pays étranger.<br /> déposée dans un pays étranger.<br />
Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention, le droit Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors France est partie, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par
du dépôt des marques françaises. ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.