Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 RELATIVE A LA PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS ET A L'ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

TITRE I: (ART. 1 A 5): PROTECTION DES TOPOGRAPHIES DE PRODUITS SEMI-CONDUCTEURS.
TITRE II (ART. 6 A 8): ORGANISATION DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874957
NOR: INDX8700153L
Ancien identifiant: 1LX987890
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/49/JORFTEXT000000874957.xml
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République française 1996-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279615
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279615.xml
Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279616
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X622L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279616.xml
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###### Article L622-2
Sont admis au bénéfice du présent chapitre :<br />
a) Les créateurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique
européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l' Espace économique
européen ou qui ont dans un tel Etat soit leur résidence habituelle, soit un
établissement industriel ou commercial, effectif et sérieux, ainsi que leurs
ayants cause ;<br />
a) Les créateurs ressortissants d'un Etat partie à l'accord instituant
l'Organisation mondiale du commerce ou qui ont dans un tel Etat soit leur
résidence habituelle, soit un établissement industriel ou commercial, effectif
et sérieux, ainsi que leurs ayants cause ;<br />
b) Les personnes répondant aux conditions précitées de nationalité, résidence ou
établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie ,
établissement, qui procèdent dans un Etat membre ou dans un autre Etat partie,
pour la première fois au monde, à l'exploitation commerciale d'une topographie
non encore protégée par le présent chapitre et pour laquelle elles ont obtenu de
la personne habilitée une autorisation exclusive pour l'ensemble de la