LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service

Transposition de la directive 89/104/CEE du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États ‎membres sur les marques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533878
NOR: INDX9010416L
Ancien identifiant: 1LX9917
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533878.xml
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République française 1996-12-19 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279684
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279684.xml
Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2019-12-15
Identifiant: LEGIARTI000006279685
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X711L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279685.xml
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###### Article L711-3
@ -13,7 +13,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279684.xml
Ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe :<br />
a) Exclu par l'article 6 ter de la convention de Paris en date du 20 mars 1883,
révisée, pour la protection de la propriété industrielle ;<br />
révisée, pour la protection de la propriété industrielle ou par le paragraphe 2
de l'article 23 de l'annexe I C à l'accord instituant l'Organisation mondiale du
commerce ;<br />
b) Contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs, ou dont l'utilisation est
légalement interdite ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279699
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/96/LEGIARTI000006279699.xml
Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279700
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279700.xml
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###### Article L712-11
Sans préjudice de l'application des dispositions de la convention de Paris pour
la protection de la propriété industrielle, l'étranger qui n'est ni établi ni
domicilié sur le territoire national bénéficie des dispositions du présent
livre. Toutefois, sous réserve des conventions internationales, ce bénéfice est
subordonné aux conditions qu'il justifie avoir régulièrement déposé la marque ou
obtenu son enregistrement dans le pays de son domicile ou de son établissement
et que ce pays accorde la réciprocité de la protection aux marques françaises.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
France est partie, l'étranger qui n'est ni établi ni domicilié sur le territoire
national bénéficie des dispositions du présent livre aux conditions qu'il
justifie avoir régulièrement déposé la marque ou obtenu son enregistrement dans
le pays de son domicile ou de son établissement et que ce pays accorde la
réciprocité de la protection aux marques françaises.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 1996-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006279701
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279701.xml
Date de début: 1996-12-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006279702
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X712L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/97/LEGIARTI000006279702.xml
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###### Article L712-12
@ -14,6 +14,6 @@ Le droit de priorité prévu à l'article 4 de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle est étendu à toute marque préalablement
déposée dans un pays étranger.<br />
Lorsque le demandeur ne peut prétendre au bénéfice de cette convention, le droit
de priorité est subordonné à la reconnaissance par ledit pays du même droit lors
du dépôt des marques françaises.
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la
France est partie, le droit de priorité est subordonné à la reconnaissance par
ledit pays du même droit lors du dépôt des marques françaises.