Loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique

Titre I (articles 1 à 25) : des droits des auteurs.‎
Titre II (articles 26 à 42) : de l'exploitation des droits patrimoniaux de l'auteur (droit de ‎représentation et droit de reproduction).‎
Titre III (articles 43 à 47) : du contrat de représentation et du contrat d’édition.‎
Titre IV (articles 64 à 76) : procédures et sanctions.‎
Modifie les articles 425, 426, 427, 428 et 429 du code pénal.‎
Titre V (articles 77 à 82) : dispositions diverses.‎
Sont abrogés :‎
•	les articles 2, 3, 4 et 5 du décret des 13-19 janvier 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19 juillet-6 août 1791 relatif aux spectacles;‎
•	le décret des 19-24 juillet 1793 modifié par la loi du 11 mars 1902, relatif aux droits de ‎propriété des auteurs d'écrits en tous genres, des compositeurs de musique, des peintres ‎et des dessinateurs;‎
•	les articles 1 et 2 de la loi du 1er septembre 1793 relative aux théâtres et au droit de ‎représentation et d'exécution des œuvres dramatiques et musicales;‎
•	le décret du 25 prairial an III (13 juin 1795) interprétatif de celui du 19 juillet 1793 qui ‎assure aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages;‎
•	le décret du 1er germinal an XIII (22 mars 1805) concernant les droits des propriétaires ‎d'ouvrages posthumes;‎
•	les articles 10,11 et 12 du décret du 8 juin 1806 concernant les théâtres;‎
•	les articles 40, 41 (7°), 42, 43 et 44 du décret du 5 février 1810 contenant règlement ‎sur l'imprimerie et la librairie;‎
•	le décret des 28 et 30 mars 1852 relatif à la propriété des ouvrages littéraires et ‎artistiques publies à l'étranger;‎
•	la loi du 14 juillet 1866 sur les droits des héritiers et des ayants-cause des auteurs;‎
•	la loi du 11 mars 1902 étendant aux œuvres de sculpture l'application de la loi des 19-‎‎24 juillet 1793 sur la propriété artistique et littéraire;‎
•	la loi du 9 avril 1910 relative à la protection du droit des auteurs en matière de ‎reproduction des œuvres d'art;‎
•	la loi du 10 novembre 1917 portant abrogation de la loi du 16 mars 1866 sur la ‎fabrication et la vente des instruments de musique mécanique;‎
•	la loi du 20 mai 1920 frappant d'un droit au profit des artistes les ventes publiques ‎d'objets d'articles.‎
Modification de l’article 4 (alinéa 1) de la loi n° 52-300 du 12-03-1952.‎
Entrée en vigueur: 14-03-1958.‎
Applicable à l'Algérie sous certaines réserves ainsi qu'aux territoires d'outre-mer (TOM) et au ‎Cameroun.‎
Texte complètement abrogé par la loi n° 92-597 du1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie Législative. Codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000315384
Ancien identifiant: 1LX957298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/53/JORFTEXT000000315384.xml
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République française 2009-06-14 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006278901
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X121L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278901.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740437.xml
---
###### Article L121-8
@ -13,8 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278901.xml
L'auteur seul a le droit de réunir ses articles et ses discours en recueil et de
les publier ou d'en autoriser la publication sous cette forme.<br />
Pour toutes les oeuvres publiées ainsi dans un journal ou recueil périodique,
l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire
et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pourvu que cette
Pour toutes les œuvres publiées dans un titre de presse au sens de l'article L.
132-35, l'auteur conserve, sauf stipulation contraire, le droit de faire
reproduire et d'exploiter ses œuvres sous quelque forme que ce soit, sous
réserve des droits cédés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre
II du titre III du livre Ier.<br />
Dans tous les cas, l'exercice par l'auteur de son droit suppose que cette
reproduction ou cette exploitation ne soit pas de nature à faire concurrence à
ce journal ou à ce recueil périodique.
ce titre de presse.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006278917
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X122L05AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/89/LEGIARTI000006278917.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-07-31
Identifiant: LEGIARTI000020740486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740486.xml
---
###### Article L122-5
@ -101,11 +100,12 @@ l'économie numérique. Le Centre national du livre ou l'organisme désigné par
décret garantit la confidentialité de ces fichiers et la sécurisation de leur
accès ;<br />
8° La reproduction d'une oeuvre, effectuée à des fins de conservation ou
destinée à préserver les conditions de sa consultation sur place par des
bibliothèques accessibles au public, par des musées ou par des services
d'archives, sous réserve que ceux-ci ne recherchent aucun avantage économique ou
commercial ;<br />
8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de
conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des
fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de
l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques accessibles au
public, par des musées ou par des services d'archives, sous réserve que ceux-ci
ne recherchent aucun avantage économique ou commercial ;<br />
9° La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre
d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite,

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@ -1,14 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279007
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X132L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/90/LEGIARTI000006279007.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2016-07-09
Identifiant: LEGIARTI000020740166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/01/LEGIARTI000020740166.xml
---
###### Article L132-27
Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation
conforme aux usages de la profession.
conforme aux usages de la profession.<br />
Les organisations représentatives des producteurs, les organisations
professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des
droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un
recueil des usages de la profession.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133329
- [Titre Ier : Rémunération pour copie privée](titre_ier)
- [Titre II : Sociétés de perception et de répartition des droits](titre_ii)
- [Titre III : Procédures et sanctions](titre_iii)
- [Titre III : Prévention, procédures et sanctions](titre_iii)
- [Titre IV : Droits des producteurs de bases de données](titre_iv)

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@ -1,14 +1,14 @@
---
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006146356
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020740310
---
##### Titre III : Procédures et sanctions
##### Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Saisie-contrefaçon](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Saisie-arrêt](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Droit de suite](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions pénales](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin](chapitre_vi)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-30
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279143
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X332L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279143.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000020740305
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740305.xml
---
###### Article L332-1
@ -16,7 +15,7 @@ oeuvre protégée par le livre Ier, de ses ayants droit ou de ses ayants cause,
saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre ou
tout exemplaire, produit, appareil, dispositif, composant ou moyen portant
atteinte aux mesures techniques et aux informations mentionnées respectivement
aux articles L. 331-5 et L. 331-22 ;<br />
aux articles L. 331-5 et L. 331-11 ;<br />
Si la saisie doit avoir pour effet de retarder ou de suspendre des
représentations ou des exécutions publiques en cours ou déjà annoncées, une
@ -27,14 +26,14 @@ instance peut également, dans la même forme, ordonner :<br />
1° La suspension de toute fabrication en cours tendant à la reproduction
illicite d'une oeuvre ou à la réalisation d'une atteinte aux mesures techniques
et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5 et L.
331-22 ;<br />
331-11 ;<br />
2° La saisie, quels que soient le jour et l'heure, des exemplaires constituant
une reproduction illicite de l'oeuvre, déjà fabriqués ou en cours de
fabrication, ou des exemplaires, produits, appareils, dispositifs, composants ou
moyens, fabriqués ou en cours de fabrication, portant atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
et L. 331-22, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement
et L. 331-11, des recettes réalisées, ainsi que des exemplaires illicitement
utilisés ; il peut également ordonner la saisie réelle des matériels et
instruments utilisés pour produire ou distribuer illicitement les oeuvres, ainsi
que de tout document s'y rapportant ;<br />
@ -43,14 +42,9 @@ que de tout document s'y rapportant ;<br />
diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit, effectuée en
violation des droits de l'auteur ou provenant d'une atteinte aux mesures
techniques et aux informations mentionnées respectivement aux articles L. 331-5
et L. 331-22 ;<br />
et L. 331-11 ;<br />
4° La suspension, par tout moyen, du contenu d'un service de communication au
public en ligne portant atteinte à l'un des droits de l'auteur, y compris en
ordonnant de cesser de stocker ce contenu ou, à défaut, de cesser d'en permettre
l'accès. Le délai dans lequel la mainlevée ou le cantonnement des effets de
cette mesure peuvent être demandés par le défendeur est fixé par voie
réglementaire ;<br />
4° (Abrogé) ;<br />
5° La saisie réelle des oeuvres illicites ou produits soupçonnés de porter
atteinte à un droit d'auteur, ou leur remise entre les mains d'un tiers afin

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-02
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006279176
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX1X335L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/91/LEGIARTI000006279176.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/03/LEGIARTI000020740345.xml
---
###### Article L335-3
@ -15,4 +14,8 @@ diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation
des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.<br />
Est également un délit de contrefaçon la violation de l'un des droits de
l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.
l'auteur d'un logiciel définis à l'article L. 122-6.<br />
Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une
œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle
cinématographique.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2006-08-03
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGISCTA000006161659
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020740348
---
###### Chapitre VI : Prévention du téléchargement illicite.
###### Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
- [Article L336-1](article_l336-1.md)
- [Article L336-2](article_l336-2.md)

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@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-13
Date de fin: 2009-06-14
Identifiant: LEGIARTI000019910695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/91/06/LEGIARTI000019910695.xml
Date de début: 2009-06-14
Date de fin: 2011-03-31
Identifiant: LEGIARTI000020740546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/05/LEGIARTI000020740546.xml
---
###### Article L811-1
Les dispositions du présent code sont applicables à Mayotte à l'exception du
quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4 et
sous réserve des adaptations prévues aux articles suivants. Sous la même
réserve, elles sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres
australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du
quatrième alinéa de l'article L. 335-4 et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L.
421-1 à L. 422-13 et L. 423-2.
Les dispositions du présent code sont applicables dans les îles Wallis-et-Futuna
et en Nouvelle-Calédonie à l'exception du quatrième alinéa de l'article L. 335-4
et des articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2.<br />
Ne sont pas applicables à Mayotte les articles L. 133-1 à L. 133-4, ainsi que le
quatrième alinéa de l'article L. 335-4.<br />
Ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les
articles L. 133-1 à L. 133-4, L. 421-1 à L. 422-13 et L. 423-2, ainsi que le
quatrième alinéa de l'article L. 335-4.