Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics
Modification du code de la propriété intellectuelle. Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000020719576 NOR: ESRR0905145D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/71/95/JORFTEXT000020719576.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-31
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Date de fin: 2009-06-11
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Identifiant: LEGIARTI000019268986
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/89/LEGIARTI000019268986.xml
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Date de début: 2009-06-11
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020721632
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/16/LEGIARTI000020721632.xml
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###### Article R611-14-1
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@ -17,16 +17,19 @@ prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publiq
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qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.<br />
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II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base
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constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de
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constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de
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l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais
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directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la
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contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention
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n'est pas prise en compte dans les frais directs.<br />
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directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs
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supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de
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revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à
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l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise
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en compte dans les frais directs.<br />
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Le montant versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la
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base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel
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soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors
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échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.<br />
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La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges
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comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du
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traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième
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chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette
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base.<br />
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La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances
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en cours d'année.<br />
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