Décret n° 2009-645 du 9 juin 2009 relatif à la gestion entre personnes publiques de la propriété industrielle des résultats issus de travaux de recherche réalisés par des fonctionnaires ou des agents publics

Modification du code de la propriété intellectuelle.

Ministère: Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020719576
NOR: ESRR0905145D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/71/95/JORFTEXT000020719576.xml
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République française 2009-06-11 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-31
Date de fin: 2009-06-11
Identifiant: LEGIARTI000019268986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/89/LEGIARTI000019268986.xml
Date de début: 2009-06-11
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020721632
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/72/16/LEGIARTI000020721632.xml
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###### Article R611-14-1
@ -17,16 +17,19 @@ prime d'intéressement aux produits tirés de l'invention par la personne publiq
qui en est bénéficiaire et par une prime au brevet d'invention.<br />
II.-La prime d'intéressement est calculée, pour chaque invention, sur une base
constituée du produit hors taxes des redevances perçues chaque année au titre de
constituée du produit hors taxes des revenus perçus chaque année au titre de
l'invention par la personne publique, après déduction de la totalité des frais
directs supportés par celle-ci, et affectée du coefficient représentant la
contribution à l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention
n'est pas prise en compte dans les frais directs.<br />
directs supportés par celle-ci pour l'année en cours ainsi que des frais directs
supportés les années antérieures n'ayant pas fait l'objet de déduction faute de
revenus suffisants, et affectée du coefficient représentant la contribution à
l'invention de l'agent concerné. La prime au brevet d'invention n'est pas prise
en compte dans les frais directs.<br />
Le montant versé à chaque agent auteur d'une invention est égal à 50 % de la
base définie ci-dessus, dans la limite du montant du traitement brut annuel
soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième chevron du groupe hors
échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette base.<br />
La prime due à chaque agent auteur d'une invention correspond, charges
comprises, à 50 % de la base définie ci-dessus, dans la limite du montant du
traitement brut annuel soumis à retenue pour pension correspondant au deuxième
chevron du groupe hors échelle D, et, au-delà de ce montant, à 25 % de cette
base.<br />
La prime d'intéressement est versée annuellement et peut faire l'objet d'avances
en cours d'année.<br />