Décret n° 2018-953 du 31 octobre 2018 portant extension et adaptation de la partie réglementaire du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte

Dans les visas, au lieu de « Vu l'ordonnance n° 2006-588 du 13 décembre 2006 » lire « Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 ». 
Transposition complète de la directive 2010/18/UE du Conseil portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE.

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037558787
NOR: MTRD1815972D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/55/87/JORFTEXT000037558787.xml
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République française 2018-11-07 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2018-11-07
Identifiant: LEGIARTI000019115391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115391.xml
Date de début: 2018-11-07
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000037585070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/50/LEGIARTI000037585070.xml
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###### Article R811-3
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux
territoires d'outre-mer et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont
territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont
respectivement remplacés par les mots suivants :<br />
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;<br />
@ -30,6 +30,6 @@ et de Wallis-et-Futuna ;<br />
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".<br />
Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer et à Mayotte,
toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des
douanes applicables à ces collectivités et à Mayotte, ayant le même objet.
Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute
référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des
douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.