diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md
index ccef078ce..50a031caa 100644
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-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-30
-Date de fin: 2018-11-07
-Identifiant: LEGIARTI000019115391
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115391.xml
+Date de début: 2018-11-07
+Date de fin: 2019-12-11
+Identifiant: LEGIARTI000037585070
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/50/LEGIARTI000037585070.xml
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###### Article R811-3
Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux
-territoires d'outre-mer et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont
+territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont
respectivement remplacés par les mots suivants :
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
@@ -30,6 +30,6 @@ et de Wallis-et-Futuna ;
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".
-Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer et à Mayotte,
-toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des
-douanes applicables à ces collectivités et à Mayotte, ayant le même objet.
+Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute
+référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des
+douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.