diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md index ccef078ce..50a031caa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_unique/chapitre_unique/article_r811-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2018-11-07 -Identifiant: LEGIARTI000019115391 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/53/LEGIARTI000019115391.xml +Date de début: 2018-11-07 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000037585070 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/58/50/LEGIARTI000037585070.xml --- ###### Article R811-3 Pour application du présent code et des dispositions qu'il rend applicables aux -territoires d'outre-mer et à Mayotte, les mots suivants énumérés ci-dessous sont +territoires d'outre-mer, les mots suivants énumérés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :
- "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ;
@@ -30,6 +30,6 @@ et de Wallis-et-Futuna ;
- "conseil de prud'hommes" par "tribunal du travail".
-Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer et à Mayotte, -toute référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des -douanes applicables à ces collectivités et à Mayotte, ayant le même objet. +Pour l'application du présent code aux collectivités d'outre-mer, toute +référence au code des douanes est remplacée par la référence aux codes des +douanes applicables à ces collectivités, ayant le même objet.