Décret n° 95-385 du 10 avril 1995 relatif à la partie Réglementaire du code de la propriété intellectuelle

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Règlementaire du code de la propriété ‎intellectuelle, la partie législative dudit code résultant de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992.‎
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par ‎l'article 5 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du ‎code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire).‎
Les dispositions du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) qui citent en les ‎reproduisant les articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ‎ultérieures de ces articles.‎
Le présent décret est applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000735895
NOR: INDD9500142D
Ancien identifiant: 1DX995385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/58/JORFTEXT000000735895.xml
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République française 2019-12-11 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280834
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280834.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039490672
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/06/LEGIARTI000039490672.xml
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###### Article R712-27
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou lors
d'une procédure de recours contre la décision d'enregistrement de la marque, le
déposant ou son mandataire peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de
sa demande d'enregistrement initiale.<br />
Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après
l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la
division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement
initial.<br />
La division ne peut porter que sur la liste des produits et services.<br />
La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à
l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4. Elle ne peut porter que sur la
liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de
la marque. Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de
l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services
demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans
d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires.<br />
Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant,
de la date de priorité de la demande initiale.
Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en
nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement
initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou
services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance
ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la
déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la
procédure.<br />
Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt
et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de
l'enregistrement initial.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039490884
##### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
- [Article R715-2](article_r715-2.md)
- [Section 1 : Marques de garantie](section_1)
- [Section 2 : Marques collectives](section_2)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-03
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006280857
Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X715R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280857.xml
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###### Article R715-2
En cas de dissolution de la personne morale titulaire d'une marque collective de
certification, la transmission de cette marque ne peut intervenir qu'au profit
d'un autre organisme certificateur ou d'une personne morale détenant
majoritairement, directement ou indirectement, un organisme certificateur auquel
elle (en) concède une licence exclusive de cette marque.<br />
Cette transmission est opérée, à la demande du titulaire de la marque ou de son
mandataire, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, si la marque
collective de certification est relative à la certification de services ou de
produits autres qu'alimentaires.

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Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039474491
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###### Section 2 : Marques collectives
- [Article R715-2](article_r715-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039490874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490874.xml
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###### Article R715-2
Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :<br />
1° Le nom du titulaire de la marque ;<br />
2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit
public titulaire de la marque ;<br />
3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la
personne morale de droit public ;<br />
4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions
d'affiliation ;<br />
5° La représentation de la marque ;<br />
6° Les produits ou services visés par la marque ;<br />
7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;<br />
8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.<br />
Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété
industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la
marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au
registre national des marques après vérification de sa conformité aux
dispositions du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-30
Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000019141576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141576.xml
Date de début: 2019-12-11
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039490888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490888.xml
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###### Article R717-11
Les actions et demandes en matière de marques communautaires prévues par
Les actions et demandes en matière de marques de l'Union Européenne prévues par
l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance
mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.