diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-27.md index 6eb867f..ee6a487 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-27.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-27.md @@ -1,21 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-03 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006280834 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R27AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280834.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039490672 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/06/LEGIARTI000039490672.xml --- ###### Article R712-27 -Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou lors -d'une procédure de recours contre la décision d'enregistrement de la marque, le -déposant ou son mandataire peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de -sa demande d'enregistrement initiale.
+Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après +l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la +division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement +initial.
-La division ne peut porter que sur la liste des produits et services.
+La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à +l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4. Elle ne peut porter que sur la +liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de +la marque. Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de +l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services +demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans +d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires.
-Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, -de la date de priorité de la demande initiale. +Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en +nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement +initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou +services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance +ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la +déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la +procédure.
+ +Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt +et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de +l'enregistrement initial. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md index 9c7490e..f35a73b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039490884 ##### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives -- [Article R715-2](article_r715-2.md) - [Section 1 : Marques de garantie](section_1) +- [Section 2 : Marques collectives](section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md deleted file mode 100644 index 1ea8d21..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-03 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006280857 -Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X715R02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280857.xml ---- - -###### Article R715-2 - -En cas de dissolution de la personne morale titulaire d'une marque collective de -certification, la transmission de cette marque ne peut intervenir qu'au profit -d'un autre organisme certificateur ou d'une personne morale détenant -majoritairement, directement ou indirectement, un organisme certificateur auquel -elle (en) concède une licence exclusive de cette marque.
- -Cette transmission est opérée, à la demande du titulaire de la marque ou de son -mandataire, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, si la marque -collective de certification est relative à la certification de services ou de -produits autres qu'alimentaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000..45e425b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000039474491 +--- + +###### Section 2 : Marques collectives + +- [Article R715-2](article_r715-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r715-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r715-2.md new file mode 100644 index 0000000..655fdaf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r715-2.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039490874 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490874.xml +--- + +###### Article R715-2 + +Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :
+ +1° Le nom du titulaire de la marque ;
+ +2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit +public titulaire de la marque ;
+ +3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la +personne morale de droit public ;
+ +4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions +d'affiliation ;
+ +5° La représentation de la marque ;
+ +6° Les produits ou services visés par la marque ;
+ +7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
+ +8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.
+ +Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété +industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la +marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au +registre national des marques après vérification de sa conformité aux +dispositions du présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-11.md index 6269ee2..cb4a224 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-11.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-06-30 -Date de fin: 2019-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000019141576 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141576.xml +Date de début: 2019-12-11 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039490888 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490888.xml --- ###### Article R717-11 -Les actions et demandes en matière de marques communautaires prévues par +Les actions et demandes en matière de marques de l'Union Européenne prévues par l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.