diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-27.md
index 6eb867f..ee6a487 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-27.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/article_r712-27.md
@@ -1,21 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-03-03
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000006280834
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X712R27AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280834.xml
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039490672
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/06/LEGIARTI000039490672.xml
---
###### Article R712-27
-Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou lors
-d'une procédure de recours contre la décision d'enregistrement de la marque, le
-déposant ou son mandataire peut procéder au dépôt de demandes divisionnaires de
-sa demande d'enregistrement initiale.
+Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après
+l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la
+division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement
+initial.
-La division ne peut porter que sur la liste des produits et services.
+La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à
+l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4. Elle ne peut porter que sur la
+liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de
+la marque. Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de
+l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services
+demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans
+d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires.
-Les demandes divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant,
-de la date de priorité de la demande initiale.
+Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en
+nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement
+initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou
+services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance
+ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la
+déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la
+procédure.
+
+Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt
+et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de
+l'enregistrement initial.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md
index 9c7490e..f35a73b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000039490884
##### Chapitre V : Marques de garantie et marques collectives
-- [Article R715-2](article_r715-2.md)
- [Section 1 : Marques de garantie](section_1)
+- [Section 2 : Marques collectives](section_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md
deleted file mode 100644
index 1ea8d21..0000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/article_r715-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-03
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000006280857
-Ancien identifiant: APAXXXXXXXX2X715R02AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/08/LEGIARTI000006280857.xml
----
-
-###### Article R715-2
-
-En cas de dissolution de la personne morale titulaire d'une marque collective de
-certification, la transmission de cette marque ne peut intervenir qu'au profit
-d'un autre organisme certificateur ou d'une personne morale détenant
-majoritairement, directement ou indirectement, un organisme certificateur auquel
-elle (en) concède une licence exclusive de cette marque.
-
-Cette transmission est opérée, à la demande du titulaire de la marque ou de son
-mandataire, par un arrêté du ministre chargé de l'industrie, si la marque
-collective de certification est relative à la certification de services ou de
-produits autres qu'alimentaires.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
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index 0000000..45e425b
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000039474491
+---
+
+###### Section 2 : Marques collectives
+
+- [Article R715-2](article_r715-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r715-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r715-2.md
new file mode 100644
index 0000000..655fdaf
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_v/section_2/article_r715-2.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039490874
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490874.xml
+---
+
+###### Article R715-2
+
+Le règlement d'usage mentionné à l'article L. 715-6 comprend :
+
+1° Le nom du titulaire de la marque ;
+
+2° L'objet de l'association, du groupement ou de la personne morale de droit
+public titulaire de la marque ;
+
+3° Les organismes habilités à représenter l'association, le groupement ou la
+personne morale de droit public ;
+
+4° Dans le cas d'une association ou d'un groupement, les conditions
+d'affiliation ;
+
+5° La représentation de la marque ;
+
+6° Les produits ou services visés par la marque ;
+
+7° Les personnes autorisées à utiliser la marque ;
+
+8° Les conditions d'usage de la marque, y compris les sanctions.
+
+Le règlement d'usage est publié au Bulletin officiel de la propriété
+industrielle. Tout règlement d'usage modifié soumis par le titulaire de la
+marque à l'Institut national de la propriété industrielle est inscrit au
+registre national des marques après vérification de sa conformité aux
+dispositions du présent article.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-11.md
index 6269ee2..cb4a224 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_r717-11.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-06-30
-Date de fin: 2019-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000019141576
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/14/15/LEGIARTI000019141576.xml
+Date de début: 2019-12-11
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039490888
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/49/08/LEGIARTI000039490888.xml
---
###### Article R717-11
-Les actions et demandes en matière de marques communautaires prévues par
+Les actions et demandes en matière de marques de l'Union Européenne prévues par
l'article L. 717-4 sont portées devant les tribunaux de grande instance
mentionnés à l'article R. 211-7 du code de l'organisation judiciaire.