LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044245615
NOR: MICE2106504L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/24/56/JORFTEXT000044245615.xml
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République française 2021-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-09
Date de fin: 2021-10-27
Identifiant: LEGIARTI000032859493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/94/LEGIARTI000032859493.xml
Date de début: 2021-10-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044259923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259923.xml
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###### Article L331-9
@ -15,17 +15,19 @@ de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format
numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2°
de l'article L. 211-3.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du
premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.<br />
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille
au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par
les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication.<br />
Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition
un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une
convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision
définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.<br />
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un
distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à
l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent
article et rendre une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de
la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend
relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à
l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les
conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
précitée.