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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-09
-Date de fin: 2021-10-27
-Identifiant: LEGIARTI000032859493
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/94/LEGIARTI000032859493.xml
+Date de début: 2021-10-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044259923
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259923.xml
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###### Article L331-9
@@ -15,17 +15,19 @@ de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format
numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2°
de l'article L. 211-3.
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du
-premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la
-loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille
+au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par
+les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
+liberté de communication.
Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition
un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une
convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision
définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un
-distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à
-l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent
-article et rendre une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de
-la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut
+être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend
+relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à
+l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les
+conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
+précitée.