diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-9.md index cb7c7d641..9452b3c52 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l331-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-09 -Date de fin: 2021-10-27 -Identifiant: LEGIARTI000032859493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/85/94/LEGIARTI000032859493.xml +Date de début: 2021-10-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044259923 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/25/99/LEGIARTI000044259923.xml --- ###### Article L331-9 @@ -15,17 +15,19 @@ de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille au respect des obligations du -premier alinéa dans les conditions définies par les articles 42 et 48-1 de la -loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
+L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille +au respect des obligations du premier alinéa dans les conditions définies par +les articles 42 et 48-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la +liberté de communication.
Lorsqu'un distributeur d'un service de radio ou de télévision met à disposition un service de stockage mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 311-4, une convention conclue avec l'éditeur de ce service de radio ou de télévision définit préalablement les fonctionnalités de ce service de stockage.
-Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou un -distributeur des services de tout différend relatif à la conclusion ou à -l'exécution de la convention mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent -article et rendre une décision dans les conditions définies à l'article 17-1 de -la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. +L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut +être saisie par un éditeur ou un distributeur des services de tout différend +relatif à la conclusion ou à l'exécution de la convention mentionnée à +l'avant-dernier alinéa du présent article et rendre une décision dans les +conditions définies à l'article 17-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 +précitée.